Questions orales sans débat

Complétez l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérations relevant des compétences partagées visées à l'article L. 1111-4. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le principe des financements croisés, cet article vise à interdire le cumul de subvention (d'investissement ou de fonctionnement) du Département et de la Région. Toutefois dans la...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer des participations minimales au financement des projets co-financés par les différents niveaux de collectivités territoriales. Il impose arbitrairement des participations minimales, qui vont à l'encontre de la libre administration des collectivités territoria...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de patrimoine, de création artistique et de sport », les mots : « de culture, de patrimoine, de création et d'enseignement artistiques, de sport, de tourisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, à la liste des compétences partagées entre plusieurs catégorie...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article ainsi rédigé n'incitera pas les fusions de groupements de communes qui franchiraient 20 000 ou 50 000 habitants Il appartient à la Région et au Département de déterminer le taux de participation minimum qu'ils souhaitent imposer aux collectivités qu'ils subventionnent.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », les mots : « culture, de tourisme ». Exposé sommaire : Afin de limiter le principe d'exercice multiple des compétences par les différentes catégories de collectivités territoriales, le projet de loi précise que les compétences attribuées sont désormais à ti...

Après la dernière occurrence du mot : « habitants », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « dès lors que la ville centre compte plus de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Le développement intercommunal autour des villes moyennes a créé une forme assez homogène d'EPCI, globalement centré sur les dispositions juridiq...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivants : « selon les modalités prévues aux Iet II du présent article. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il convient de simplifier et de cla...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'éco-conception, l utilisation de matériau recyclé et la recyclabilité du produit concerné. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement doit permettre de mettre en oeuvre des dispositifs financiers incitatifs à la réduction des déchets et au recyclage. Pour incit...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. - Après l'article L. 541-10-1 du même code, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2011, il est créé, sous l'égide des conseils généraux, une conférence départementale de gestion des débouchés des composts qui a pour objectif ...

Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2011, tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l'objet d'une signalétique informant clairement le consommateur sur la consigne de tri à appliquer et la recyclabilité du produit. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'envi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « À partir du 1er janvier 2011 et jusqu'à l'élargissement des consignes de tri à tous les emballages ménagers, tout emballage ménager mis sur le marché comporte un marquage informant le consommateur de la consigne de tri à appliquer. ». Exposé sommaire : Après 20 ans d'existence du point vert, cel...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'éco-conception, l'utilisation de matériau recyclé et la recyclabilité du produit concerné. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement doit permettre de mettre en oeuvre des dispositifs financiers incitatifs à la réduction des déchets et au recyclage. Pour incit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La compétence de mise enoeuvre et d'animation d'un plan climat-énergie territorial peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1° du II de l'article L. 5214-16, les mots : « et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sont remplacés par les mots « , évaluation des émissions territoriales de gaz à effet de serre, mise ...

Après le mot : « sélective », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et de valorisation de la matière, notamment de valorisation organique ; ». Exposé sommaire : Certains territoires disposent d'outils de traitement permettant d'extraire et de valoriser la matière organique présente dans les ordures ménagères, sans avoir recours à la colle...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2011, tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l'objet d'une signalétique informant clairement le consommateur sur la consigne de tri à appliquer et la recyclabilité du produit. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'envi...

Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. Avant le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités locales et leurs groupements sont compétents en matière de création et de gestion d'un réseau de chaleur sur tout ou partie de leur territoire. Ces installations constituent un serv...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « territorial » les mots : « patrimoine et compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.