Amendement N° 111 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Bourg-Broc, Heinrich.
I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivants :
« selon les modalités prévues aux Iet II du présent article. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé Sommaire :
Il convient de simplifier et de clarifier la rédaction des conditions d'attribution et de répartition des sièges au sein des intercommunalités, tout en garantissant une représentation équilibrée des communes membres au regard de leur poids démographique. Et pour garantir une représentation équilibrée, il est important que les règles, qui régissent ce scrutin, soient uniformes sur l'ensemble du territoire.
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