Questions orales sans débat

I. - À l'alinéa 13, substituer au mot : « territorial » les mots : « patrimoine et compétences » II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot : « territorial », les mots : « patrimoine et compétence ». Exposé sommaire : Le texte existant n'est pas assez précis sur ce qui doit être pris en compte dans ...

À l'alinea 3, supprimer le mot : « territorial ». Exposé sommaire : Le texte existant n'est pas assez précis sur ce qui doit être pris en compte dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre à mener par les collectivités et n'apporte pas d'éléments sur un des enjeux majeurs de l'efficacité des plans climat-énergie territoriaux : la m...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Il détermine également les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques. Il peut en définir la localisation ou la délimitation. Il peut en préciser les modalités de protection. ». Exposé sommaire : Le ScoT constitue un outil efficace de ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Les autorisations d'urbanisation des communes faisant partie du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale mais ne disposant pas de document d'urbanisme doivent être compatibles avec ce schéma de cohérence territoriale. « Pour les autres communes, en l'absence de mise en compatib...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « notamment par des actions de maîtrise de l'énergie dans les logements. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que des mesures de prévention par la baisse des consommations d'énergie soient prises dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique qui ne pourra pas, compte tenu de l'ampleur du p...

Le quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Fruit d'une volonté politique forte, la réforme de la T2A adoptée en 2003 visait à éliminer les disparités de financement entre les établissements publics et privés en faisant converger leurs tarifs pour appliquer le principe selon lequel « à prestation identique, tarif identique ». Cette réforme néce...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-1. - Le droit à la couverture maladie universelle pour les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, séjournant en France, est subordonné à la déclaration de revenus perçus dans le pays d'origine. » Les obliga...

Le deuxième alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d'un an. Tou...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 245-5-2, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ». ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale ...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° Le 1° de l'article L. 245-5-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une période transitoire d'une année est instaurée pour les dispositifs médicaux du titre II. Le taux de la contribution est fixée à 5 % la première année. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre l...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine et les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale sont les plus informatisés des professionnels de santé. Ils transmettent électroniquement aux organismes d'assuran...

I. - Après le a) du 1° de l'article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) Les régies de quartiers ; ». II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Lorsque le montant de l'aide mentionnée à l'article L. 7233-2 du code du travail excède l'impôt dû, l'excédent n'est pas rest...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 800 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 800 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 6331-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur occupant de dix à moins de cinquante salariés verse l'ensemble de ses contributions au titre de la professionnalisation et du plan de formation à un seul et même organisme co...

Après le mot : « lequel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « les conventions peuvent être conclues entre le fonds, les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « accord entre les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles représentatives. La ...