Amendement N° 22 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Bernier, M. Domergue, M. Forissier, Mme Gallez, Mme Guégot, M. Heinrich, M. Mallié, M. Poisson, M. Spagnou, M. Tian, M. Vitel.
Après le mot :
« lequel »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 :
« les conventions peuvent être conclues entre le fonds, les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles représentatives dont la liste est déterminée par décret, les conseils régionaux ou l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ».
Exposé Sommaire :
Le mode de gouvernance prévu dans le projet de loi
- Exclut les Professions libérales des instances paritaires de la gestion des fonds de la formation professionnelle, alors qu'il est demandé aux entreprises qu'elles représentent d'alimenter les ressources du Fonds paritaire de Sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
- Prive le FPSPP de l'expertise de l'UNAPL en matière de développement de la formation dans les TPE, axe prioritaire du projet de loi.
Afin d'éviter de tels écueils il est nécessaire que l'UNAPL participe à la gouvernance du FPSPP.
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