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Les interventions de Michel Heinrich sur ce dossier

198 amendements trouvés


13/09/2010 — Sous-Amendement N° 763 à l'amendement N° 735 au texte N° 2770 - Après l'article 24 quater (Adopté)
M. Heinrich

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « VI. - L'article L.17 du même code est ainsi modifié : « 1° Au c), après le mot : « pension », sont insérés les mots : « liquidée au motif d'invalidité » ; « 2° Après le c), il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au ...

07/09/2010 — Amendement N° 719 au texte N° 2770 - Avant l'article 32 bis (Tombe)
M. Paternotte, M. Calvet, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbach...

 « Titre V ter « Dispositions relatives à l'épargne retraite » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne ...

07/09/2010 — Amendement N° 696 au texte N° 2770 - Après l'article 32 bis (Adopté)
M. Paternotte, M. Heinrich, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fas...

L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise propose aux participants une convention de gestion qui prévoit de réduire à l'approche de la retraite les risques de fluctuation de l'épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par...

07/09/2010 — Amendement N° 694 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 32 ter (Rejeté)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Ga...

Après l'article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au ...

07/09/2010 — Amendement N° 693 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 32 ter (Rejeté)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasq...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux...

07/09/2010 — Amendement N° 690 au texte N° 2770 - Après l'article 32 quinquies (Rejeté)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Guibal...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des acte...

06/09/2010 — Amendement N° 691 au texte N° 2770 - Après l'article 32 quinquies (Rejeté)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasq...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas la moitié de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'épargne ...

06/09/2010 — Amendement N° 619 au texte N° 2770 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Heinrich

I. - Les ordonnances n° 82-297 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et n° 82-298 relative à la cessation progressive d'activité des ag...

06/09/2010 — Amendement N° 616 au texte N° 2770 - Après l'article 32 quinquies (Adopté)
M. Paternotte, M. Vandewalle, M. Marlin, M. Quentin, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool...

Après le onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assura...

06/09/2010 — Amendement N° 487 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Tombe)
M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch, Mme Ameline, M. Alain Cousin, M. Dord, Mme Dumoulin, M. Francina, M. Gaudron, ...

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médicale », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs ». 2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-1. - Des décrets déterminent les règles relatives à l...

06/09/2010 — Amendement N° 481 au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Tombe)
M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch, Mme Ameline, M. Alain Cousin, M. Dord, Mme Dumoulin, M. Francina, M. Gaudron, ...

Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. - Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dè...

06/09/2010 — Amendement N° 480 au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch, Mme Ameline, M. Alain Cousin, M. Dord, Mme Dumoulin, M. Francina, M. Gaudron, ...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs, représenta...

06/09/2010 — Amendement N° 360 au texte N° 2770 - Article 23 (Adopté)
M. Hénart, M. Jacquat, M. Méhaignerie, Mme Martinez, M. Heinrich, Mme Zimmermann, Mme Grommerch

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les services administratifs compétents informent, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre du changement d...

06/09/2010 — Amendement N° 235 au texte N° 2770 - Après l'article 29 quinquies (Rejeté)
M. Jeanneteau, M. Lasbordes, M. Favennec, Mme Marguerite Lamour, M. Binetruy, M. Mourrut, M. Herth, M. Heinrich, Mme ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination d'une majoration de leur durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés. Exposé sommaire : De nombreux parents d'enfants handicapés arrêtent de travailler ou sont obligés de travailler à temps partiel pour s'occuper de leur enfant handicapé...

04/09/2010 — Amendement N° 561 au texte N° 2770 - Article 23 (Retiré avant séance)
M. Hénart, M. Jacquat, M. Méhaignerie, Mme Martinez, M. Heinrich

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les services administratifs compétents informent, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre du changement d...

04/09/2010 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 2770 - Article 23 (Retiré)
M. Jacquat, M. Hénart, M. Méhaignerie, M. Heinrich, Mme Martinez, Mme Zimmermann, Mme Grommerch

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « IV. - Pour l'application du VI de l'article 5, dans la rédaction issue de la présente loi, et du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, ...

02/09/2010 — Amendement N° 40 au texte N° 2770 - Après l'article 32 (Rejeté)
MM. Heinrich, Robinet, Paternotte, Siré

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , qui peuvent être entièrement cumulés avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du même code, ». Exposé sommaire : La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réfo...

02/09/2010 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 32 quinquies (Rejeté)
MM. Heinrich, Robinet, Paternotte, Siré

I. - Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi portant réforme d...

02/09/2010 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 32 quinquies (Rejeté)
MM. Heinrich, Robinet, Paternotte, Siré

I. - Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre 2010 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

29/06/2010 — Amendement N° 783 au texte N° 2636 - Article 15 (Non soutenu)
M. Heinrich, M. Gaultier

I. - Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « , et pour les chambres départementales d'agriculture qui ont un programme forestier inscrit au budget au moment de la publication de la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche, des dépenses liées à des actions v...