Amendement N° 40 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Heinrich, Robinet, Paternotte, Siré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , qui peuvent être entièrement cumulés avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du même code, ».
Exposé Sommaire :
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les décrets pris en application ont ouvert les possibilités de cumul emploi retraite pour les salariés cotisant au régime général comme pour les travailleurs non salariés non agricoles.
Les travailleurs non salariés non agricoles peuvent bénéficier de cette possibilité de cumul sous réserve que les revenus tirés de la seule reprise d'activité soient inférieurs à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale en général, et au plafond annuel de la sécurité sociale dans les zones urbaines sensibles.
Dans le cadre de ce dispositif, le pensionné peut cumuler les retraites de base et complémentaires avec ses revenus professionnels, mais pas celle relevant du dispositif « Madelin ».
En effet, dans l'état actuel de la législation, les compléments retraite servis au titre des contrats pris dans le cadre des dispositifs de la loi n°94-126 dite Loi Madelin ne pourront être perçus qu'après la cessation définitive de toute activité professionnelle.
Le présent amendement vise donc à permettre, pour tout travailleur non salarié non agricole ayant souscrit à un contrat de type Loi Madelin, de cumuler ses revenus professionnels avec sa pension de vieillesse facultative, au même titre que sa seule retraite de base et des autres retraites complémentaires.
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