Amendement N° 783 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Heinrich, M. Gaultier.
I. - Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « , et pour les chambres départementales d'agriculture qui ont un programme forestier inscrit au budget au moment de la publication de la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche, des dépenses liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. »
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 34 et 35.
Exposé Sommaire :
Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009, les Chambres départementales d'agriculture conservant des taxes forêt devront transférer 33% du montant conservé aux Chambres régionales d'agriculture dès 2010, et 43% en 2011.
Cet amendement est un ajustement technique et ne remet pas en cause le principe général du transfert qui continue à s'appliquer tel quel pour la très grande majorité des chambres : il s'agit de déduire du montant de taxes forêt transféré aux Chambres régionales les dépenses des Chambres départementales qui ont déjà un service forestier constitué au moment de la publication de la présente loi (soit une dizaine de chambre sur tout le territoire), dans la mesure où ces dépenses sont liées à des actions du Plan Régional de Développement Forestier et que le programme forêt figure dans le budget approuvé par l'autorité de tutelle des chambres d'agriculture.
Cet amendement vise à une plus grande efficacité et à une simplification des flux financiers entre les chambres. Les Chambres départementales réalisant des actions s'inscrivant dans le Plan Régional de Développement Forestier pourront ainsi conserver les ressources associées pour financer ces actions, et cela facilitera la mise enoeuvre du Plan d'autant que ces programmes sont conduits depuis des décennies déjà, en partenariat et collaboration avec les CRPF.
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