Amendement N° 619 (Non soutenu)
Réforme des retraites
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Heinrich.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20
I. - Les ordonnances n° 82-297 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et n° 82-298 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif du 31 mars 1982 sont abrogées.
II. - Les personnels, admis, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.
III. - Les personnels mentionnés au II du présent article peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Exposé Sommaire :
La cessation progressive d'activité (CPA) ouvre la possibilité aux fonctionnaires de partir en préretraite partielle à compter de 57,5 ans avec obligation de départ à la retraite à l'âge d'ouverture des droits à retraite.
Ce dispositif, profondément réformé lors de la réforme de 2003, est en contradiction avec un des principaux objectifs de la réforme des retraites de 2010, à savoir d'inciter à la poursuite de l'activité professionnelle.
A ce titre, l'objet du présent amendement est de mettre en extinction le dispositif. Les personnes actuellement en CPA conservent le bénéfice du dispositif.
Un droit d'option est ouvert pour les actuels bénéficiaires afin de leur permettre, s'ils le souhaitent, de reprendre une activité à temps complet ou de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur âge d'ouverture des droits à retraite.
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