Amendement N° 465 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Luca, M. Dupont, M. Goasguen, M. Cosyns, M. Taugourdeau, M. Bodin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Meunier, M. Vitel, M. Mariani, M. Wojciechowski, M. Remiller, M. Gatignol, M. Reiss, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin, M. Mourrut, Mme Marland-Militello, M. Philippe-Armand Martin, Mme Vasseur, M. Carayon, M. Guédon, M. Gorges, M. Paternotte, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Decool, M. Dord.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 29
Le deuxième alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d'un an.
Toutefois, ce délai d'un an n'est pas opposable :
1° Aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, ainsi qu'aux personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique ou scientifique ;
2° Aux bénéficiaires des prestations :
- prévues à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII ;
- des aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants prévues au titre IV du livre VIII ;
- des allocations aux personnes âgées prévues au titre 1er du livre VIII ;
- des allocations de logement prévues par l'article L. 831-1 ;
- de l'aide personnalisée au logement prévues par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- des prestations d'aide sociale visées au titre III ;
- du revenu de solidarité active prévu par l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Aux personnes reconnues réfugiées, admises au titre de l'asile.
III. - Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation.
IV. - Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées au présent article doivent résider en France conformément aux dispositions de l'article R. 115-6.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de couverture maladie universelle est un dispositif qui concerne désormais plus de 4 millions de personnes. Le chiffre des bénéficiaires de cette couverture est en croissance régulière.
Ce dispositif tend à devenir un des postes importants de dépense du système français d'assurance maladie.
Par ailleurs, ce dispositif se caractérise par une gratuité totale des prestations pour les personnes dont les ressources annuelles sont inférieures, pour la couverture maladie universelle de base, à 8.774 euros. Cette gratuité existe aussi dans le cadre du régime complémentaire CMU pour les personnes dont les ressources sont également inférieures à un plafond.
Compte tenu de ces caractéristiques et notamment de la place importante qu'occupe la gratuité des soins dans le dispositif, la condition de résidence en France métropolitaine ou dans les DOM doit avoir une durée significative.
C'est l'objet du présent amendement qui vise à porter la durée de l'obligation de résidence de « plus de trois mois » à « plus d'un an ».
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