Amendement N° 346 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Heinrich.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 35 quater
Complétez l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérations relevant des compétences partagées visées à l'article L. 1111-4. ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter le principe des financements croisés, cet article vise à interdire le cumul de subvention (d'investissement ou de fonctionnement) du Département et de la Région.
Toutefois dans la logique des compétences partagées stipulées dans l'article 35, il semblerait souhaitable de permettre, à titre dérogatoire, le cumul de subvention du Département et de la Région, pour toutes opérations relevant des domaines « du patrimoine, de la culture du tourisme et du sport ».
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