Amendements de Michel Heinrich

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « À partir du 1er janvier 2011 et jusqu'à l'élargissement des consignes de tri à tous les emballages ménagers, tout emballage ménager mis sur le marché comporte un marquage informant le consommateur de la consigne de tri à appliquer. ». Exposé sommaire : Après 20 ans d'existence du point vert, cel...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'éco-conception, l'utilisation de matériau recyclé et la recyclabilité du produit concerné. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement doit permettre de mettre en oeuvre des dispositifs financiers incitatifs à la réduction des déchets et au recyclage. Pour incit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La compétence de mise enoeuvre et d'animation d'un plan climat-énergie territorial peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1° du II de l'article L. 5214-16, les mots : « et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sont remplacés par les mots « , évaluation des émissions territoriales de gaz à effet de serre, mise ...

Après le mot : « sélective », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et de valorisation de la matière, notamment de valorisation organique ; ». Exposé sommaire : Certains territoires disposent d'outils de traitement permettant d'extraire et de valoriser la matière organique présente dans les ordures ménagères, sans avoir recours à la colle...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2011, tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l'objet d'une signalétique informant clairement le consommateur sur la consigne de tri à appliquer et la recyclabilité du produit. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'envi...

Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. Avant le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités locales et leurs groupements sont compétents en matière de création et de gestion d'un réseau de chaleur sur tout ou partie de leur territoire. Ces installations constituent un serv...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « territorial » les mots : « patrimoine et compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 13, substituer au mot : « territorial » les mots : « patrimoine et compétences » II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot : « territorial », les mots : « patrimoine et compétence ». Exposé sommaire : Le texte existant n'est pas assez précis sur ce qui doit être pris en compte dans ...

À l'alinea 3, supprimer le mot : « territorial ». Exposé sommaire : Le texte existant n'est pas assez précis sur ce qui doit être pris en compte dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre à mener par les collectivités et n'apporte pas d'éléments sur un des enjeux majeurs de l'efficacité des plans climat-énergie territoriaux : la m...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Il détermine également les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques. Il peut en définir la localisation ou la délimitation. Il peut en préciser les modalités de protection. ». Exposé sommaire : Le ScoT constitue un outil efficace de ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Les autorisations d'urbanisation des communes faisant partie du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale mais ne disposant pas de document d'urbanisme doivent être compatibles avec ce schéma de cohérence territoriale. « Pour les autres communes, en l'absence de mise en compatib...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « notamment par des actions de maîtrise de l'énergie dans les logements. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que des mesures de prévention par la baisse des consommations d'énergie soient prises dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique qui ne pourra pas, compte tenu de l'ampleur du p...

I. - Après le a) du 1° de l'article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) Les régies de quartiers ; ». II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Lorsque le montant de l'aide mentionnée à l'article L. 7233-2 du code du travail excède l'impôt dû, l'excédent n'est pas rest...

Le quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Fruit d'une volonté politique forte, la réforme de la T2A adoptée en 2003 visait à éliminer les disparités de financement entre les établissements publics et privés en faisant converger leurs tarifs pour appliquer le principe selon lequel « à prestation identique, tarif identique ». Cette réforme néce...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-1. - Le droit à la couverture maladie universelle pour les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, séjournant en France, est subordonné à la déclaration de revenus perçus dans le pays d'origine. » Les obliga...

Le deuxième alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d'un an. Tou...