Amendements de Michel Heinrich

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 245-5-2, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ». ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale ...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° Le 1° de l'article L. 245-5-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une période transitoire d'une année est instaurée pour les dispositifs médicaux du titre II. Le taux de la contribution est fixée à 5 % la première année. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre l...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine et les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale sont les plus informatisés des professionnels de santé. Ils transmettent électroniquement aux organismes d'assuran...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 6331-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur occupant de dix à moins de cinquante salariés verse l'ensemble de ses contributions au titre de la professionnalisation et du plan de formation à un seul et même organisme co...

Après le mot : « lequel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « les conventions peuvent être conclues entre le fonds, les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « accord entre les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles représentatives. La ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Le principe d'une taxation des Très petites Entreprises (TPE) au profit du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP) : - Est en contradiction avec l'objectif affiché de soutenir leur effort de formation - qui explique no...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Le principe d'une taxation des Très petites Entreprises (TPE) au profit du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP) : - Est en contradiction avec l'objectif affiché de soutenir leur effort de forma...

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, à la première phrase des alinéas 10 et 11 et aux alinéas 12 et 40, substituer aux mots : « aux 1° et », le mot : « au ». III. - En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux mots : « des 1° et », le mot : « du ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour but de supprimer les inégalités ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les promoteurs des programmes d'éducation thérapeutique des patients peuvent faire appel aux professionnels de santé de proximité que sont les infirmières et les pharmaciens. » Exposé sommaire : Actuellement l'éducation thérapeutique des patients suivant des traitements spéciaux est assurée par ...

Après l'article L. 312-18 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-19 ainsi rédigé : « Art. L. 312-19. - Une information est délivrée dans les collèges et les lycées sur les conséquences de l'utilisation abusive de l'internet et des jeux vidéos, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupes d'âge homogène. Ces séances pou...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Elle favorise la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et les services médico-sociaux. Elle contribue à l'élaboration d'outils facilitant cette collaboration ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la s...

À l'alinéa 126, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il appartient à l'Agence Régionale de Santé de définir des territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d'équipement des établissements de santé, de prise en charge et d'accompagnement médico-social ainsi que l'accès aux ...

Après la première phrase de l'alinéa 154, insérer la phrase suivante : « La mission d'inspection et de contrôle et sa coordination est placée sous l'autorité des agents mentionnés à l'article L. 1420-1, dans leurs champs de compétences respectifs. » Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de co...

À la dernière phrase de l'alinéa 91, après le mot : « émergeants », insérer les mots : « , des risques liés à l'environnement ». Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipale...

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « et à la sécurité sanitaire », les mots : « , à la sécurité sanitaire et à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Elle exerce les missions de prévention et de protection de la santé contre les risques liés à l'environnement telles que définies dans l'article L. 1311-1 du présent code en tenant compte, notamment, des orientations du projet régional de santé et des priorités transmises par le représentan...

Après les mots : « crise sanitaire », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales (art. L.1421-4 du Code de la Santé Publique). Ces mission...

Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15 - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle...

L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - 1° Pour la mise en libre pratique et la commercialisation, toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées pré-mélangées -telles que définies dans la DA n° 04-084 parue dans le bulletin officiel des douanes du 28 décembre 2004, ...