Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009 ( amendement identique : 179 )
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Bernier, M. Domergue, M. Forissier, Mme Gallez, Mme Guégot, M. Heinrich, M. Mallié, M. Poisson, M. Spagnou, M. Tian, M. Vitel.
I. - Supprimer l'alinéa 7.
II. - En conséquence, à la première phrase des alinéas 10 et 11 et aux alinéas 12 et 40, substituer aux mots :
« aux 1° et »,
le mot :
« au ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux mots :
« des 1° et »,
le mot :
« du ».
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi a pour but de supprimer les inégalités créées par le dispositif actuel de notre formation professionnelle.
Or l'une de ses principales inégalités est que plus une entreprise est petite, moins ses salariés bénéficient de la formation. C'est ainsi que les petites entreprises paient pour former les salariés des grandes.
Cet amendement vient donc supprimer une ponction supplémentaire à l'encontre des Très petites Entreprises (TPE) puisque cet alinéa prévoyait de les faire participer au financement du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP).
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