Amendements de Michel Heinrich

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs, représenta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les services administratifs compétents informent, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre du changement d...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination d'une majoration de leur durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés. Exposé sommaire : De nombreux parents d'enfants handicapés arrêtent de travailler ou sont obligés de travailler à temps partiel pour s'occuper de leur enfant handicapé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les services administratifs compétents informent, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre du changement d...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « IV. - Pour l'application du VI de l'article 5, dans la rédaction issue de la présente loi, et du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, ...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , qui peuvent être entièrement cumulés avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du même code, ». Exposé sommaire : La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réfo...

I. - Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi portant réforme d...

I. - Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre 2010 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « , et pour les chambres départementales d'agriculture qui ont un programme forestier inscrit au budget au moment de la publication de la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche, des dépenses liées à des actions v...

Complétez l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérations relevant des compétences partagées visées à l'article L. 1111-4. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le principe des financements croisés, cet article vise à interdire le cumul de subvention (d'investissement ou de fonctionnement) du Département et de la Région. Toutefois dans la...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer des participations minimales au financement des projets co-financés par les différents niveaux de collectivités territoriales. Il impose arbitrairement des participations minimales, qui vont à l'encontre de la libre administration des collectivités territoria...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de patrimoine, de création artistique et de sport », les mots : « de culture, de patrimoine, de création et d'enseignement artistiques, de sport, de tourisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, à la liste des compétences partagées entre plusieurs catégorie...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article ainsi rédigé n'incitera pas les fusions de groupements de communes qui franchiraient 20 000 ou 50 000 habitants Il appartient à la Région et au Département de déterminer le taux de participation minimum qu'ils souhaitent imposer aux collectivités qu'ils subventionnent.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », les mots : « culture, de tourisme ». Exposé sommaire : Afin de limiter le principe d'exercice multiple des compétences par les différentes catégories de collectivités territoriales, le projet de loi précise que les compétences attribuées sont désormais à ti...

Après la dernière occurrence du mot : « habitants », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « dès lors que la ville centre compte plus de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Le développement intercommunal autour des villes moyennes a créé une forme assez homogène d'EPCI, globalement centré sur les dispositions juridiq...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivants : « selon les modalités prévues aux Iet II du présent article. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il convient de simplifier et de cla...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'éco-conception, l utilisation de matériau recyclé et la recyclabilité du produit concerné. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement doit permettre de mettre en oeuvre des dispositifs financiers incitatifs à la réduction des déchets et au recyclage. Pour incit...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. - Après l'article L. 541-10-1 du même code, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2011, il est créé, sous l'égide des conseils généraux, une conférence départementale de gestion des débouchés des composts qui a pour objectif ...

Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2011, tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l'objet d'une signalétique informant clairement le consommateur sur la consigne de tri à appliquer et la recyclabilité du produit. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'envi...