Amendements de Michel Heinrich

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L 5125-15 du code de la santé publique, les mots : « ou dans des communes limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement » sont remplacés par les mots : « le nombre de licences prises en compte au sein de la commune où s'eff...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations veillent à développer les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager le développement de la prise en charge à domicile des patien...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale, après le mot: « nature », sont insérés les mots: « , les revenus perçus dans le pays d'origine, ». Exposé sommaire : Les obligations des bénéficiaires de la CMU, actuellement définies dans le code de la Sécurité Sociale ne tiennent compte que des reve...

Le dernier alinéa de l'article L.161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport visant à uniformiser les règles applicables aux procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues par les entreprise au titre de leur personnel salarié, par les travailleurs non salariés, par les professionnels libéraux ainsi que dans le ca...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées au régime social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Exposé sommaire : Le régime social (cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage, CSG CRDS) applicable aux in...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de l'expérimentation et lorsque, pour un établissement, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2 peuvent comprendre l'achat, la fourniture, la prise e...

À la fin du III de l'article 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise les conséquences du report de l'expérimentation du forfait soins dans les EHAD. En effet, l'article 54 de la loi n°2009-1646...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des actes e...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « VI. - L'article L.17 du même code est ainsi modifié : « 1° Au c), après le mot : « pension », sont insérés les mots : « liquidée au motif d'invalidité » ; « 2° Après le c), il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au ...

 « Titre V ter « Dispositions relatives à l'épargne retraite » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne ...

L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise propose aux participants une convention de gestion qui prévoit de réduire à l'approche de la retraite les risques de fluctuation de l'épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par...

Après l'article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des acte...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas la moitié de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'épargne ...

I. - Les ordonnances n° 82-297 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et n° 82-298 relative à la cessation progressive d'activité des ag...

Après le onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assura...

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médicale », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs ». 2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-1. - Des décrets déterminent les règles relatives à l...

Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. - Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dè...