Amendements de Michel Heinrich

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 1161-1. - L'éducation thérapeutique comme les actions d'accompagnement du patient font partie de sa prise en charge et de son parcours de soins dans le cadre d'un plan de soins coordonnés dont les modalités dont définies par décret. ». Exposé sommaire : Le rapport Pour une politique nationale d'éducation ...

I. - Les médecins exerçant à temps partiel après l'âge de soixante ans cotisent auprès des organismes sociaux au prorata des heures travaillées. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « le directeur régional de santé, dont au moins deux représentants des catégories d'usagers concernés au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Dans la rédaction du projet de loi, il est prévu un maximum de représentants d'...

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les établissements de santé délivrant des soins à domicile ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. » II. - A...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « considérant que les personnes ayant obtenu un diplôme inter-universitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait à ces é...

L'article L. 3323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non-alcooliques susmentionnées. » Exposé sommaire : L'« happy hour » est une pratique commerciale cons...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'éducation thérapeutique du patient peut être faite par les pharmaciens et les infirmières. Ils sont rémunérés par les laboratoires.» Exposé sommaire : Actuellement l'éducation thérapeutique des patients suivant des traitements spéciaux est assurée par des sociétés tiers, financées par les labo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux telles que définies par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, les organismes d'habitat sociau...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi dans les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux telles que définies par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : «, dans les communes de 10.000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, ». Exposé sommaire : Le développement de la crémation allant croissant, il est important de prévoir, dans toutes les communes, et non ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase de l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « non sollicitées ». » Exposé sommaire : Il est important de permettre à un client, pour qui le déplacement jusqu'à une agence de services funé...

Après l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-34-2. - Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. « Les modalités d'application du...

Après l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-34-2. - L'utilisation des termes « obsèques ou funéraire » dans l'appellation commerciale des formules de financement en prévision d'obsèques n'est pas autorisée si le contrat ne comporte pas de pres...

Après l'article L.2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-34-2. - Ne peuvent être qualifiés de formules de financement en prévision d'obsèques ou de contrat de prévoyance funéraire que les contrats d'assurance vie, au sens des articles L. 310-1 et L. 321-1 d...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 2223-21-1. - Des devis-types sont établis pour un ensemble de services par le conseil national des opérations funéraires, à partir des usages. « Ils sont réactualisés tous les ans en fonction de l'évolution des coûts moyens des prestations funéraires. » Exposé sommaire : L'instauration de devis t...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à l'exécution de l'une ». Exposé sommaire : Actuellement, la capacité professionnelle requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation définie réglementairement. Il n'existe pas de contrôle de connaissances et donc pas de diplôme (sauf pour les tha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'argumentaire sanitaire développé par le Gouvernement ne semble pas justifier l'intégration des produits de santé dans les prestations de soins. Ce n'est pas en intégrant les médicaments dans la dotation soins des EPHAD que l'on préviendra les accidents iatrogènes et la surconsommation médicamenteuse....

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Une étude sera initiée pour améliorer les lignes ferroviaires reliant le Benelux et la Méditerranée, et passant par Metz, Nancy et Lyon ». Exposé sommaire : Le Sillon Lorrain, à l'interconnexion des deux grands axes Nord-Sud et Est-Ouest, occupe une position géographique...