Amendement N° 70 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Tardy, M. Cosyns, M. Christian Ménard, M. Heinrich, M. Luca, Mme Labrette-Ménager.
Après l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-34-2. - Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance.
« Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'État après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'informer les familles de l'existence d'un contrat d'assurance obsèques souscrit par le défunt de son vivant.
Il est très fréquent que le bénéfice d'un contrat d'assurance ne soit pas réclamé dans la mesure où le bénéficiaire n'est pas informé du contrat. En matière d'assurance obsèques, le problème est renforcé par le fait que le bénéficiaire (l'opérateur funéraire désigné par l'assuré) n'est pas à même de faire exécuter le contrat puisque la demande doit émaner de la famille qui n'a que rarement connaissance d'un tel contrat.
Cela est d'autant plus regrettable que le défunt s'est organisé de son vivant afin de soulager ses proches, tant sur le plan financier qu'organisationnel.
Afin que les familles aient connaissance des contrats souscrits, la mise en place d'un fichier national est la mesure la plus efficace.
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