Questions écrites de Maxime Gremetz

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconnaissance agricole des métiers du paysage et la classification de ces métiers. Concernant le premier point, cette profession n'a pas de statut clair et défini, aucune reconnaissance, aucune classification, aucune représentation aux chambres d'agriculture, aucun droit à la SAFER pour acquérir l'ind...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de décret du 17 octobre dernier visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise. Le projet de décret qu'elle présenté propose une gratification des stages de 380 euros par mois soit à peine 30 % du SMIC, et seulement à partir du premier jour du quatrième mois de st...

Thèmes : industrie ; équipementiers ; Tekcable. emploi et activité. Cauvigny

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par la société Tekcable située à Cauvigny dans l'Oise. Cette société a été créée en avril 2004, suite au rachat effectué auprès du groupe américain Dura qui a cherché à s'en débarrasser. Le président-directeur général et ses associés n'ont eu de cesse que de transférer ...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation des machines dangereuses par les jeunes apprentis mineurs dans le cadre de leur formation professionnelle. Afin d'utiliser des machines indispensables à l'acquisition d'un savoir, il est demandé aux professeurs de CFA d'attester que le jeune, qu'il n'a éventuellement pas encore rencontré, est capab...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; perspectives

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accumulation de mesures et de restrictions budgétaires qui génèrent de graves difficultés de fonctionnement et conduisent les établissements agricoles publics, à ne plus pouvoir assurer pleinement leur mission de service public et notamment d'insertion scolaire. Depuis cinq ans, l'enseignement agricole public vit en effet au...

Thèmes : droit pénal ; peines ; incarcération. alternatives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du cahier des charges de la mesure de placement à l'extérieur de détenus. Elle émane de l'association APRES qui, depuis 1988, s'est spécialisée dans la lutte contre la délinquance et la prévention de la récidive. Les actions menées par cette structure, à l'interface du judiciaire et d...

Thèmes : industrie ; production sucrière ; Tereos. emploi et activité. Abbeville

M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fermeture de deux sucreries par le groupe Tereos, celle d'Abbeville dans la Somme, ainsi que celle de Marconnelle dans le Pas-de-Calais. Ces décisions présentées par le groupe Tereos comme découlant du nouveau règlement sucre mis en place par l'UE en 2006 peuvent surprendre. Ce plan prévoit en ce qui c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; restructuration. conséquences

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'éventuelle fusion DGI/DGCP. Les conséquences de cette éventuelle fusion sont les suivantes. Les agents verront leurs conditions de travail et de gestions tirées vers le bas dans une « fusion-dilution ». Les citoyens perdront en qualité, en technicité, dans la condition de mégaguichets géné...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article 56 du projet de loi de finances 2008. Les professionnels de la restauration, leurs 200 000 salariés, veulent croire aux promesses du Gouvernement concernant les aides à l'emploi. Le 15 juillet au Sénat, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi déclar...

Thèmes : enseignement agricole ; diplômes ; BEPA. perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le risque de suppression du BEPA. Les nouvelles options d'économie budgétaire semblent prendre la première place dans les décisions ministérielles de modification des filières « bac pro » de l'éducation nationale. La même démarche va s'imposer dans les filières agricoles sans s'interroger sur le bien-fond...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution industrielle ; Somme. lutte et prévention

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la pollution aux PCB-polychlorobiphényls, qui atteint des sommets alarmants dans le Rhône, et qui affecte aussi la Somme, de manière plus diffuse mais tout aussi inquiétante dans la mesure où les causes ne sont pas identifiées. L'affaire n'est pas récente. Depuis le mois de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le bénéfice de la carte du combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. La loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour ceux arrivés cent vingt jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or beaucoup de combattants ont débarqué entre le 6 et le 19 mars 1962, date de la fi...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; réforme. perspectives

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 11, 2e et 3e alinéas, de la loi dite libertés et responsabilités des universités. Ces modalités de scrutin ouvrent sur des distorsions considérables de l'expression des universitaires. La mention des grands secteurs de formation est suffisamment floue pour que toutes les interprétations soient possibles. Sont-ils ...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; emploi et activité. perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la menace de disparition qui pèse sur la filière sucre française. Le secteur betteravier était il y a peu de temps encore reconnu comme un modèle d'organisation de la production, tant au niveau du dynamisme que de la rentabilité économique alors que les autres pans de l'agriculture avaient déjà été mis à ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Maxime Gremetz interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'injustice et la discrimination qui règnent chez les orphelins de guerre. Il est plus que temps de régler ce problème, car bientôt il n'y aura plus d'orphelins de guerre. Le Gouvernement s'est successivement penché sur le sort des orphelins dont l'un des parents a été victime de persécutions a...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; instances de réflexion. composition

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la gouvernance du Grenelle de l'environnement. Ce jeudi 20 septembre, le groupe de travail sur la gouvernance est le premier à achever ses travaux. L'enjeu est immense : identifier les partenaires environnementaux et définir un nouveau dialogue environnemental entre tous...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Maxime Gremetz * souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation, par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes vers...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; perspectives

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publiquesur les différentes annonces du Président de la République qui sont autant d'attaques frontales contre chacun des piliers du statut de la fonction publique : développement de l'individualisation des carrières et des rémunérations ; remise en cause du principe républicain au concours ; incitation ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Maxime Gremetz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, Le Gouvernement envisage une grande réforme de la carte judiciaire visant à supprimer les « petites » juridictions dans l'objectif qu'il n'y ait plus qu'un tribunal par département. Dans tous les départements, le premier président du tribunal de grande instance (TGI) et le procureur de la République doivent établir un ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Maxime Gremetz interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Il a bien pris en compte la réponse ministérielle qui a été apportée aux neuf questions écrites (n°s 318, 1102, 1781, 2422, 2459 et du JO, AN, Débats, Questions au gouvernement...