Maxime Gremetz
Question N° 12357 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la menace de disparition qui pèse sur la filière sucre française. Le secteur betteravier était il y a peu de temps encore reconnu comme un modèle d'organisation de la production, tant au niveau du dynamisme que de la rentabilité économique alors que les autres pans de l'agriculture avaient déjà été mis à mal par les réformes successives de la PAC. La situation des planteurs de betteraves français s'est très fortement dégradée depuis la mise en place des premières mesures liées à la réforme de l'OCM sucre. En effet ils ont tout d'abord vu le prix de leur production chuter sans que l'aide décuplée ne parvienne à combler le manque à gagner. Nombre d'entre eux ont ainsi été progressivement contraints de vendre à perte, ne parvenant plus à couvrir leurs coûts de production. Le plan de restructuration européen a obligé tous les pays producteurs à abandonner une partie de leurs quotas de production. Cette cessation de production imposée entraîne aujourd'hui la fermeture d'un certain nombre d'usines, au moins cinq usines, dont celle d'Abbeville dans la Somme, ce qui a entrainé certains groupes à investir dans d'autres pays producteurs à moindre coup et contribue à la disparition de nos producteurs. Cette progression irréversible a un effet dévastateur sur toute une économie régionale. Parallèlement nous ouvrons de plus en plus notre marché aux importations. Tout cela dans quel but ? Celui de permettre aux industries agroalimentaires grosses consommatrices de sucres de mettre à moindre coût sur le marché des produits alimentaires très énergétiques, alors que des campagnes sont menées contre l'abus de consommation de sucre. Cette situation est non seulement très injuste mais elle va à l'encontre de votre volonté affichée de mettre l'accent sur la préservation de notre sécurité alimentaire. Dans le contexte actuel de flambée du prix des transports et de certaines matières premières, et à l'heure où le Brésil consacre une part croissante de ses surfaces en cannes à sucre à la production de bioéthanol, est-il raisonnable de se rendre volontairement dépendant des importations pour un produit alimentaire de base comme le sucre ? Cela pourrait à plus ou moins long terme finir par pénaliser le consommateur français qui achète en moyenne 35 kilogrammes de sucre par an. De plus, les planteurs qui ont jusqu'alors réussi à survivre risquent de ne pas surmonter les nouvelles contraintes liées à l'OCM unique qui vient d'être adoptée. En effet, alors que la refonte des textes relatifs aux diverses OCM devait se borner à une simplification, une disposition clef du règlement de l'ancien OCM sucre n'est pas reprise dans l'OCM unique. Il s'agit de la prise en charge des frais de chargement et de livraison des betteraves par l'industriel, au sujet desquels rien n'est prévu par les accords interprofessionnels de cette filière. Il est donc plus qu'à craindre que les industriels décident désormais, puisque la loi le leur permet, de faire supporter ces frais par les planteurs. Cela sera particulièrement handicapant pour les producteurs qui devront livrer à une usine éloignée de leur lieu de production à cause de la fermeture de leur ancienne usine. Cette charge supplémentaire pourra être très élevée et diminuera d'autant leurs revenus. Le Président de la République pendant sa campagne électorale a souhaité que l'Union européenne retrouve ses fondamentaux, et notamment celui de la préférence communautaire. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur le problème afin de remédier en urgence à cette situation.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La réforme de l'Organisation commune du marché (OCM) du sucre, adoptée par le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en novembre 2005, a pour but d'adapter la capacité de production communautaire de sucre en privilégiant l'arrêt des producteurs les moins compétitifs, en vue de se conformer aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux conséquences de l'accord Tout sauf les armes avec les pays les moins avancés de la planète. La réforme s'est traduite par l'adoption par le Conseil du 20 février 2006 des règlements n°s 318, 319 et 320/2006. Les mesures instaurées prévoient une réduction significative, en trois étapes, du prix de soutien institutionnel du sucre communautaire ; pour compenser la baisse du revenu des producteurs de betteraves, un système d'aide directe aux planteurs a été institué : le soutien à la betterave à sucre a été découplé et intégré au régime de paiement unique à partir du 1er janvier 2007. L'aide couvre 60 % de la perte de revenu estimée résultant de la baisse des prix de 2006 à 2009 ; ce taux passe à 64,2 % en 2009-2010 et années suivantes. L'enveloppe financière dévolue à la France métropolitaine est de 151 millions d'euros en 2006 et, 270 millions d'euros en 2007. Un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière permet l'abandon volontaire de quotas par les entreprises sucrières, en contrepartie du versement d'aides à la restructuration. Les montants de l'aide à la restructuration sont les suivants : 625 euros la tonne de quota abandonné pour 2008-2009 et 520 euros la tonne pour 2009-2010, en cas de démantèlement total de l'usine ; ils sont de 468,75 euros la tonne et de 390 euros la tonne en cas de démantèlement partiel pour les mêmes périodes. Enfin, en cas de renonciation à des quotas sans démantèlement, ces aides sont de 218,75 et de 182 euros la tonne. Les producteurs de betteraves sucrières contraints d'abandonner leur production en raison de la fermeture des usines qu'ils approvisionnent recevront, pour la campagne 2008-2009, un paiement supplémentaire de 237,50 euros par tonne de quota de sucre libéré. Ils bénéficieront, en outre, d'une partie des aides à la restructuration pour compenser les pertes liées à ces fermetures. La création d'une OCM unique est une initiative de la Commission inscrite dans son plan d'action pour la simplification de la politique agricole commune présenté en octobre 2005. L'objectif a été de remplacer vingt et une organisations communes de marché et quarante et un règlements du Conseil par un texte unique afin de le rendre plus simple d'accès sans modifier le contenu des politiques ni leurs instruments. Il s'inscrit dans la logique des grands textes horizontaux régissant la politique agricole commune, comme le règlement n° 1782/2003 sur les paiements uniques ou le règlement sur le développement rural. Le règlement du Conseil du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole ou OCM unique, reprend ainsi, selon le plan commun aux différentes OCM, les dispositions constituant celles-ci en les exprimant de manière unique, lorsqu'elles étaient identiques ou relativement proches, ou en juxtaposant les spécificités par filières, lorsqu'elles ne pouvaient pas être harmonisées. Il ne reprend pas l'annexe II du règlement n° 318/2006 portant organisation commune de marché dans le secteur du sucre. Celle-ci sera incorporée aux dispositions d'exécution du règlement du Conseil qui seront arrêtées par la Commission européenne. Lors de l'adoption de l'OCM unique par le Conseil en octobre 2007, une déclaration de la Commission relative à l'article 47 (1) a été annexée au procès-verbal ; elle précise que cette incorporation se fera sans changement. Les dispositions relatives au transport des betteraves ne devraient donc pas être remises en question dans les mois qui viennent.
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