Maxime Gremetz
Question N° 5439 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Maxime Gremetz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, Le Gouvernement envisage une grande réforme de la carte judiciaire visant à supprimer les « petites » juridictions dans l'objectif qu'il n'y ait plus qu'un tribunal par département. Dans tous les départements, le premier président du tribunal de grande instance (TGI) et le procureur de la République doivent établir un rapport sur la situation actuelle et déposer leurs conclusions auprès du garde des sceaux. Lors de ces travaux en cours, les syndicats, dont la CGT, ont appris par la vice-présidente du conseil des prud'hommes (CPH) d'Amiens, la suppression du CPH de Friville-Escarbotin et le transfert des dossiers vers le CPH d'Amiens. Implicitement, cela signifie aussi la suppression du tribunal de grande instance et du conseil des prud'hommes d'Abbeville. Si ces projets voyaient le jour, cela supprimerait la justice de proximité. Les salariés ne seraient plus en mesure de retrouver leurs droits sur l'exécution de leur contrat de travail. Les coûts engendrés par les déplacements et autres seraient un obstacle important à la saisie des prud'hommes par les salariés. Il en serait de même pour toutes les autres affaires pénales ou civiles si le TGI d'Abbeville venait à disparaître. Dans ce bassin d'emploi du Vimeu-Bresle de bas salaire, la barrière de l'argent ne permettrait plus aux salariés de se défendre et de retrouver leurs droits face aux employeurs indélicats. Avec la CGT, il estime que ces projets sont inacceptables et doivent être rejetés pour maintenir le CPH de Friville-Escarbotin. Il suffit de rattacher le canton de Moyenneville et la zone des 3 F (qui sont actuellement rattachés à Abbeville) et de remplacer le personnel manquant pour que le conseil des prud'hommes de Friville-Escarbotin fonctionne correctement. Il est favorable à une justice équitable et proche des citoyens et lui demande de revenir sur un tel projet, et ce au nom des salariés et des organisations et associations syndicales.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires, des conditions, dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, il importe de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante à garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan de la gestion des délais et moyens. S'agissant des conseils de prud'hommes, un avis relatif aux modifications envisagées a été publié au Journal officiel du 22 novembre dernier conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail. Cette publication ouvre un délai de trois mois aux conseils de prud'hommes concernés, premier président de la cour d'appel, conseil général, conseil municipal, chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture et organisations professionnelles et syndicales pour faire part de leurs avis et observations sur les modifications proposées. Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens, il est proposé de fusionner le conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin (90 affaires nouvelles hors référé par an en moyenne sur les années 2003 à 2005) avec celui d'Abbeville (223 affaires), dont l'effectif est porté à 60 conseillers et le ressort étendu au tribunal de grande instance d'Abbeville. Il appartiendra donc aux personnes consultées sur cette question de présenter leurs observations tant au préfet du département qu'aux chefs de cour s'agissant des acteurs judiciaires concernés par la consultation.
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