Maxime Gremetz
Question N° 6114 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publiquesur les différentes annonces du Président de la République qui sont autant d'attaques frontales contre chacun des piliers du statut de la fonction publique : développement de l'individualisation des carrières et des rémunérations ; remise en cause du principe républicain au concours ; incitation à quitter la fonction publique ; choix laissé aux nouveaux entrants entre statut et contrat de droit privé. En vidant le statut de sa substance, le Président met en cause les garanties collectives des fonctionnaires, et donc leur indépendance. Cette conception dévoyée de la fonction publique ne peut que conduire à une rupture historique avec le principe de solidarité et d'égalité d'accès au service public, et donc à un service dégradé pour les usagers. Sous couvert de modernisation, et loin de tout progrès, le Président de la République prône en fait aujourd'hui pour la fonction publique un retour en arrière de plusieurs décennies. Non seulement les projets présidentiels n'apportent pas de réponse satisfaisante aux fonctionnaires et mettent en cause le service public, mais encore ils vont aggraver la situation de l'emploi, ne contribueront pas à l'amélioration de la croissance et accentueront l'abaissement général des garanties collectives de l'ensemble des salariés. Un débat public est indispensable pour construire la fonction publique de demain. Il lui demande de renoncer à de tels projets.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le Président de la République et le Gouvernement ont fixé pour les trois fonctions publiques des orientations tournées résolument vers une véritable refondation : sceller un pacte de progrès avec les fonctionnaires, ne remplacer qu'un agent public sur deux partant à la retraite, créer une quatrième loi du service public, la loi de la performance, et développer la rémunération au mérite des agents publics, la meilleure prise en compte du temps travaillé en plus, créer un véritable marché de l'emploi public, faire de la mobilité des agents publics une exigence majeure, privilégier le management des ressources humaines dans la fonction publique, plutôt qu'une approche trop juridique ou statutaire, moderniser le dialogue social, organiser la fonction publique par grandes filières de métiers plutôt que par corps, trop nombreux et cloisonnés. Plusieurs chantiers sont engagés pour permettre la mise en oeuvre de ces orientations, réaffirmées et amplifiées par le Président de la République dans son discours du 19 septembre 2007. Ces chantiers font l'objet d'une ample concertation avec les partenaires sociaux et, plus largement, les représentants de la société civile. Les « conférences sociales pour la fonction publique » annoncées par le Premier ministre, lors d'une communication en conseil des ministres le 30 mai 2007 ont été ouvertes. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a rappelé, au cours de ce conseil, les quatre engagements constituant la feuille de route : lier la progression du pouvoir d'achat et l'amélioration du service rendu au public ; simplifier et moderniser la gestion des carrières ; rénover le dialogue social pour en faire un instrument de l'adaptation du service public ; rénover le cadre statutaire pour le faire correspondre aux grandes missions de l'État. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, a précisé, lors de ce même conseil, l'objectif des « conférences sociales », dont le diagnostic, approfondi ensuite par des groupes de travail, pourra déboucher sur des réformes permettant de rendre la fonction publique plus attractive auprès des jeunes, plus moderne et plus efficace. Il a précisé que les avancées récentes seraient prises en compte, et que « la mise en oeuvre des protocoles de 2006 et de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 serait pleinement appliquée » (voir QP n° 20). Ce cadre de travail et de discussion avec les partenaires sociaux, les employeurs publics et, plus largement, les citoyens, a été présenté au conseil supérieur de la fonction publique de l'État, qui s'est tenu le 17 juillet 2007, et les conférences ont débuté en octobre 2007. Elles portent sur les valeurs, missions et métiers de la fonction publique, le pouvoir d'achat, les parcours professionnels et le dialogue social. Inaugurées par les ministres, poursuivies lors de débats en province largement ouverts aux fonctionnaires et aux usagers, elles ont pour objectif final de favoriser la diversité et la meilleure prise en compte des aptitudes dans les processus de recrutement, de faciliter la mobilité au sein de l'administration comme avec le secteur privé, d'encourager la performance et de favoriser des parcours plus motivants. Un rapporteur général, Jean-Ludovic Silicani, et un rapporteur technique, Catherine Fieschi, animeront l'équipe projet qui centralisera l'information et produiront, au printemps 2008, un « livre blanc ». Sur la base de ce document-cadre largement concerté, le Gouvernement engagera en 2008 une grande réforme de la fonction publique. - Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une vaste révision générale des politiques publiques (RGPP), annoncée par le Président de la République, dans son discours de politique générale le 3 juillet 2007, et présentée le 10 juillet 2007. Cette démarche repose sur une impulsion et un pilotage au plus haut niveau de l'État et sur une analyse sans tabou et sans exception de l'ensemble des politiques publiques. Un travail d'investigation et de documentation des réformes est conduit par une équipe d'auditeurs composée de spécialistes des secteurs publics et privés, en liaison avec les administrations concernées et avec le ministère du budget. Le volet « RH » de la RGPP constitue l'un des quatre grands chantiers transversaux du dispositif, les trois autres étant la simplification, les relations entre l'État et les collectivités locales et l'organisation territoriale. Ce volet RH va donc s'articuler étroitement avec les conclusions tirées des travaux des conférences, en concertation avec les partenaires sociaux, pour aboutir, dès la fin 2007, puis courant 2008, aux réformes à engager. Les orientations viseront plus particulièrement à faciliter les redéploiements, fluidifier le marché de l'emploi public, valoriser les compétences et la performance des agents. Les trois fonctions publiques seront concernées à des degrés divers, chacune ayant sa spécificité. C'est donc bien un débat public d'ampleur totalement inédite que le Gouvernement a engagé pour rénover nos services publics. S'il doit y avoir individualisation ou plutôt personnalisation du suivi des carrières, c'est afin d'assurer une meilleure prise en compte de la performance des agents, de valoriser l'acquisition de leurs compétences et de leur assurer une meilleure progression de carrière. Le principe du concours n'est pas remis en cause et une mission de refonte de l'organisation et des contenus des concours est en cours en vue d'améliorer encore leur fonctionnement et de permettre un recrutement reflétant mieux la diversité de la population et les compétences acquises. Enfin, tous les dispositifs mis en oeuvre sont largement débattus avec les partenaires sociaux.
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