Questions écrites de Maxime Gremetz

Thèmes : police ; police municipale ; armement. réglementation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la régularisation des pistolets électriques de type TASER X26, modèle commercialisé par une entreprise qui a le monopole de cette arme et représentant une dizaine de milliers d'euros. Il ne suffit pas de son classement en arme de quatrième catégorie, ce qui en interdit l'achat par les particuliers ; cette arme délivre une ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Caisse des dépôts et consignations ; réforme. perspectives

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le devenir de la caisse des dépôts et consignations. Le projet de loi de modernisation de l'économie comporte les germes d'une privatisation. Il porte atteinte au statut du personnel a estimé le syndicat CGT. Ce projet inadmissible comporte, outre des dispositions catastrophiques pour l'aven...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les grandes difficultés relatives à l'inscription des masseurs-kinésithérapeutes à leur ordre professionnel. Il est évident que la cotisation demandée par l'ordre des kinésithérapeutes est excessive si l'on tient compte des rémunérations que perçoivent les kinésithérapeut...

Thèmes : logement ; politique du logement ; associations de solidarité. propositions

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les sans abris et la crise du logement. Le collectif des 30 associations et fédérations nationales a attiré l'attention des pouvoirs publics ; en janvier dernier, ce collectif a reçu du premier ministre les engagements du gouvernement en faveur des plus démunis et des mal logés. Ce chantier national est prioritaire, un tabl...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés. Les associations ne peuvent être qu'en accord avec la mesure d'égalité des employeurs face à leur responsabilité première en matière de sécurité de leurs salariés. La m...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la hausse prohibitive des prix des carburants. A la pompe, le litre du sans plomb 95 s'élève désormais en moyenne à 1,30 euro et le gasoil à 1,14 euro. Cette flambée a des effets immédiats sur la baisse du pouvoir d'achat des ménages. C'est la vie chère, l'austérité renforcée. Face à cette sit...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; transports routiers. financement. perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur un fait inquiétant. Le 16 octobre dernier, lors d'un conseil d'administration du FONGECFA transport, les syndicats ont appris que l'État n'était pas en mesure de respecter ses engagements financiers à l'égard des régimes de CFA des conducteurs marchandises voyageurs ainsi que des convoyeurs de...

Thèmes : justice ; revendications ; associations socio-judiciaires

M. Maxime Gremetz alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves difficultés financières rencontrées par l'association pour la prévention de la récidive par l'évolution des sanctions (APRES). Créée en 1988, elle a pour mission de développer des placements à l'extérieur de détenus. Ce dispositif permet à chaque détenu d'être suivi de manière globale et individuelle. Ainsi...

Thèmes : logement ; logement social ; associations de solidarité. propositions

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation plus que préoccupante de la France dans ce domaine. Aujourd'hui 3,2 millions de nos concitoyens sont mal logés-1 million est sans domicile fixe. Aux restaurants du coeur, 20 % des personnes accueillies sont mal logées. Face à cette crise qui dure depuis plus de 30 ans, la réponse tarde et le désespoir gagne. Sa...

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparité de traitement. conséquences

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des pères. Après un divorce ou une séparation, trop d'enfants sont empêchés de voir et d'aimer leur père. Seulement 8,6 % des enfants de familles dissociées sont confiés au père. Un tiers seulement des autres bénéficient de relations fréquentes avec leur père. Sans père ni repère, ces enfants e...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; locaux de rétention administrative. fonctionnement

M. Maxime Gremetz alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'enfermements de certains étrangers en quête d'admission sur notre territoire sur l'aéroport de Roissy. En effet en avril dernier, le juge des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny, chargé de statuer sur la régularité des procédures de maintien en zone d'attente des étrangers en quête d'ad...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Maxime Gremetz interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le projet de fusion entre la police nationale et la gendarmerie. Annoncé publiquement personne ne sait ou il en est. Le sujet a été évoqué au dernier comité technique paritaire ministériel sans qu'aucune information ne transparaisse. L'inquiétude est grande chez les gendarmes et les policier...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des emplois vie scolaire (EVS) et agents de vie scolaire (AVS) dont un grand nombre verra se terminer leur contrat de travail le 18 juin 2008 après 2 années d'investissement personnel et professionnel. Les spécialistes comme les familles s'accordent à reconnaître l'apport de ces EVS et AVS aux enfants, y compris a...

Thèmes : enseignement supérieur ; droits d'inscription ; hausse. aides de l'État

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse des droits d'inscription à l'université pour la rentrée prochaine. Ces droits vont augmenter de 2,5 % en licence et de 5 % en master et doctorat. Il apparaît que le Gouvernement ne prend pas en compte la gravité de la situation sociale des étudiants. Il lui demande d'annuler cet arrêté qui va à...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et l'indemnisation des personnels civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires du Sahara de 1960 à 1966 et en Polynésie de 1966 à 1996, ainsi que pour leur descendance. Une légère avancée administrative semble voir le jour, puisqu'un suivi médical annuel est en train de se mettre en place e...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. réglementation

M. Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retrait incompréhensible de projets d'arrêtés permettant de chasser en février la quasi totalité des canards. Les chasseurs de la Somme et tous les chasseurs de France sont attachés à la chasse au gibier d'eau. C'est partie intégrante de leur culture et de leur mode de vie. L'incompréhension vient du ...

Thèmes : police ; police municipale ; exercice de la profession

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remise en cause de certains parquets de la réalité des faits constatés par les policiers municipaux au seul et unique motif que les faits n'auraient pas été filmés par la vidéosurveillance. En effet certains parquets émettent de sérieux doutes sur la légitimité des interventions réalisées par des pol...

Thèmes : ventes et échanges ; foires et salons ; logistique. concurrence. développement

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fusion des filiales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et la société Unibail (cotée au CAC) qui ont ainsi créé une structure VIParis, qui est aujourd'hui en position de monopole sur le secteur de la location d'espace pour les foires et salons sur Paris et la région parisienne et une struc...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les nombreuses difficultés auxquelles doivent faire face les entreprises représentées par le conseil national des professions de l'automobile ou CNPA liées à la mise en place pour le moins hasardeuse du bonus-malus automobile par le Gouvernement. Ce dispositif a été présenté comme la première ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés. Ce dispositif a été mis en place par l'éducation nationale en 1990 pour prévenir et remédier aux difficultés scolaires et à leurs conséquences. Les RASED, lorsqu'ils fonctionnent avec une équipe complète et qualifiée créent et recréent par le...