Maxime Gremetz
Question N° 20710 au Ministère du Budget
Question soumise le 15 avril 2008
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le devenir de la caisse des dépôts et consignations. Le projet de loi de modernisation de l'économie comporte les germes d'une privatisation. Il porte atteinte au statut du personnel a estimé le syndicat CGT. Ce projet inadmissible comporte, outre des dispositions catastrophiques pour l'avenir du livret A, les germes d'une privatisation de la CDC, de sa gouvernance, de ses missions, et même du statut de son personnel. Selon la CGT, il prévoit de soumettre la CDC et ses opérations au contrôle de la commission bancaire, comme n'importe quelle banque banalisée, pour qui son organe de gouvernance sera transformé en conseil d'administration banalisé. Le texte prévoit également que le personnel, y compris les fonctionnaires, soit soumis aux dispositions du code du travail relatives à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. Il lui demande de retirer ce projet aussi néfaste.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Parmi les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, plusieurs concernent la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est aujourd'hui un opérateur et un investisseur important de notre économie. En effet, la question de la gouvernance d'opérateurs privés de cette taille a fait l'objet de nombreux débats durant les dix dernières années. Ils ont conduit à des évolutions dans les pratiques de gouvernance et la réglementation de ces entreprises. La gouvernance de la CDC, quasi inchangée depuis sa création, en 1816, était, jusqu'à l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, restée en marge de ce processus. C'est pourquoi, la loi modernise la gouvernance de la CDC par quatre mesures : elle élargit le périmètre des décisions stratégiques qui doivent obligatoirement être soumises à l'avis de la commission de surveillance, principal organe de gouvernance de la CDC ; elle crée un comité des investissements au sein de la commission de surveillance, qui devra être consulté avant tout investissement important de la CDC ; elle renforce les compétences de la commission de surveillance en matière de finance et de gestion en introduisant trois personnalités qualifiées indépendantes au sein de la commission de surveillance ; elle renforce les moyens de la commission de surveillance en matière de contrôle en prévoyant que la commission s'appuie sur l'expertise de la commission bancaire en matière de contrôle prudentiel et des risques. L'ensemble de ces mesures permettra de renforcer la robustesse des processus de prises de décision au sein de la CDC et de conforter cet outil important de notre économie.
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