Questions écrites de Maxime Gremetz

Thèmes : arts et spectacles ; travailleurs du spectacle ; cumul d'activités. réglementation

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation invivable que subissent les artistes et techniciens du spectacle. En effet, ceux-ci sont régulièrement employés pour travailler auprès des populations parallèlement à leurs propres créations. Il s'agit de transmettre des savoirs et des compétences, de permettre l'expression, d'éveiller à la pratique a...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la grave injustice qui va frapper 850 000 personnes, dont l'immense majorité de personnes âgées. Souvent les plus démunies, elles étaient exonérées jusqu'ici de la redevance audiovisuelle. En effet, depuis trois ans ces personnes bénéficiaient d'un régime dérogatoire qui cessera d'exister en 2005. L'automne ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution industrielle ; Somme. lutte et prévention

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences financières catastrophiques liées au problème de la pollution par les polychlorobiphényles (PCB) dans la région picarde. Il rappelle au ministre la question écrite qu'il lui avait adressée en novembre dernier pour laquelle il attend d'ailleurs une répons...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Maxime Gremetz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prestations compensatoires dans les cas de divorce. Avant la loi de juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. La nature de cette prestation compensatoire conçue comme une dette forfaitaire par le législateur est alors de...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

M. Maxime Gremetz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intention de déconcentrer les décisions de naturalisation vers les préfectures pourtant déjà très encombrées. Le service a été délocalisé en 1987 en région nantaise, dans le cadre d'une opération concertée d'aménagement du territoire, et afin d'être rapproché du service central d'état civil, du casier judiciaire ...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel. Picardie

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de 400 suppressions de postes dans l'éducation nationale en région picarde à la rentrée prochaine. C'est une décision inique et scandaleuse pour l'avenir des élèves picards. Il rappelle que, chaque année, malgré les retards scolaires qui augmentent, on supprime des moyens humains et matériels. Il remémore la situatio...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; financement. Picardie

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. Cette région est la plus mal dotée par l'État en ce qui concerne le spectacle vivant. Un plan de rattrapage a été réclamé en 2002, 2006 et 2007. Le 25 mai dernier, M. le directeur de ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Maxime Gremetz alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 213 du rapport remis par M. Attali à M. le président de la République qui préconise la suppression des avoués à la cour. Une telle suppression entraînerait la disparition des offices et le licenciement de 2 600 personnes, l'explosion de l'organisation judiciaire en France, puisqu'il en résulterait la dispari...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes pour que soient retenues leurs cinq années d'études et leur universitarisation. Elles souhaitent l'intégration de leur filière au sein des universités au même titre que les autres filières médicales et la reconnaissance d'un niveau bac + 5 avec l...

Thèmes : défense ; hôpitaux ; institution nationale des invalides. bloc opératoire. maintien

M. Maxime Gremetz alerte M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la décision prise le 16 novembre dernier par le conseil d'administration de l'institution nationale des invalides de fermer le bloc opératoire du service de chirurgie. La proposition de maintenir dans l'établissement public un service de chirurgie sans un bloc opératoire paraît illusoire et abouti...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. Picardie

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'épandage des résidus de la station d'épuration parisienne, sujet qui suscite régulièrement la méfiance partout où est envisagé l'épandage des boues de la station d'épuration d'Achères. Redoutés quant à leur composition, ces boues et composts d'Achères, utilisés comme amen...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une revendication essentielle des producteurs de lait à savoir un prix rémunérateur. Un rassemblement sans précédent de producteurs de lait s'est tenu le 13 février à Bruxelles. 4 500 éleveurs de 14 pays européens se sont en effet réunis à l'occasion du congrès de l'European milk board EMB, regroupement d'organisatio...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de la loi 2007-1223 du 21 août 2007. Sollicité par une association nationale d'assistantes maternelles, il se voit dans l'obligation de l'alerter sur deux points. La loi 2007-1223 prévoit à l'article L. 241-17 toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée d...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le devenir des services à la personne qui pourraient bien être enterrés si la loi de Finances 2008 maintient la suppression des exonérations fiscales et sociales sur les rémunérations des salariés. Le plan Borloo a été adopté pour développer les services à la personne. Il prévoyait entre autres des exonérati...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; perspectives

M. Maxime Gremetz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de la renaissance du secrétariat d'État aux droits des victimes. Depuis 1985, la loi Badinter impose aux assureurs des délais théoriquement resserrés pour proposer des offres d'indemnisation aux victimes. Or les lenteurs judiciaires trahissent les intentions du législateur. Il faut compter en moyenne t...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assujettissement ; enseignants. heures d'activité périscolaires

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitements suite au dispositif qui concerne les collèges de l'éducation prioritaire. Dispositif qui peut s'étendre aux réseaux ambition-réussite. Au collège, pour le temps d'aide aux devoirs et aux leçons, les activités sportives, la pratique artistique et culturelle, les enseignants bénéfici...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la compensation de la perte d'autonomie et la convergence des personnes âgées et des personnes handicapées. Une compensation pour tous mais une réponse adaptée à chacun. Il faut distinguer la prise en charge des frais médicaux car la question reste posée concernant les maladies inva...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Sans contester le bien-fondé d'une démarche de protection des patients et des travailleurs contre les effets potentiellement néfastes des rayonnements ionisants, force est de constater que...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Creil Roissy ; perspectives

M. Maxime Gremetz interpelle M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'état réel de réalisation du barreau ferroviaire Creil Roissy qui représente cinq kilomètres. Il rappelle que quatre études ont déjà été réalisées et qu'une cinquième est décidée. Il estime, avec le conseil régional de Picardie, qu'il est grand temps que le Gouvernement et la SNCF prennent leurs responsabilités. En ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; recouvrement des créances. ressortissants étrangers

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une situation scandaleuse en milieu hospitalier. Des ressortissants étrangers souvent de situation aisée viennent, sous couvert de vacances familiales, bénéficier de la couverture médicale et hospitalière dans notre pays sans débourser un centime, usant pour ce faire de fausse adresse, situatio...