Maxime Gremetz
Question N° 15225 au Ministère de la Culture
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation invivable que subissent les artistes et techniciens du spectacle. En effet, ceux-ci sont régulièrement employés pour travailler auprès des populations parallèlement à leurs propres créations. Il s'agit de transmettre des savoirs et des compétences, de permettre l'expression, d'éveiller à la pratique artistique. Ces actions sont notamment permises, voire souhaitées par les collectivités territoriales et l'État. Ateliers, stages, recueils de parole, rencontres, répétitions publiques, il s'agit bel et bien de formation au sens large et non d'enseignement. Depuis 2003, les intermittents du spectacle n'ont le droit de dispenser que 50 heures de formation. Depuis quelques années, les contrôles URSSAF-ASSEDIC se multiplient. Ces artistes et techniciens du spectacle sont perpétuellement soupçonnés de fraude. L'ASSEDIC considérant que ce travail artistique ne peut entrer dans le calcul de leurs droits, ils doivent déclarer ce travail au régime général ; or ce sont des artistes non des animateurs. S'en suivent des complications sans fin pouvant aller jusqu'à la radiation pure et simple. Comment peuvent-ils répondre à la demande de leurs partenaires si cela les place dans l'illégalité ? Il lui demande de rendre légitime et légal le travail des artistes et des techniciens du spectacle auprès des populations.
Réponse émise le 27 mai 2008
Seules les heures travaillées en contrat à durée déterminée dans le spectacle ouvrent des droits au régime spécifique d'indemnisation chômage dit des « intermittents du spectacle ». Les heures effectuées par des artistes ou des techniciens du spectacle vivant hors spectacle, tel que celui-ci est défini par l'ordonnance du 13 octobre 1945, c'est-à-dire « la représentation d'une oeuvre de l'esprit, devant un public, avec au moins un artiste du spectacle rémunéré » relèvent du régime général. Le protocole conclu le 18 avril 2006 entre les partenaires sociaux interprofessionnels prévoit toutefois la prise en compte, pour les artistes, de 55 heures d'enseignement (90 heures pour les plus de 50 ans) dans le calcul du seuil d'affiliation fixé à 507 heures. Dans le cadre du fonds de professionnalisation mis en place par l'État, le nombre d'heures d'enseignement prises en compte pour le calcul du seuil d'ouverture des droits a été porté à 120 heures et cette possibilité étendue aux techniciens. Les heures d'enseignement prises en compte correspondent soit aux situations dans lesquelles des artistes sont employés pour enseigner leur discipline, dans les conservatoires, les écoles supérieures, les universités par exemple, soit à des heures effectuées dans les écoles, collèges et lycées publics ou privés. Dans tous les cas, le contrat de travail doit être conclu entre l'artiste et l'établissement de formation, alors que fréquemment ces contrats sont conclus entre une compagnie et l'artiste. Le rapport d'Eric Gross sur l'éducation artistique et culturelle a pointé cette difficulté. Le ministère de la culture et de la communication a saisi la direction générale de l'Unedic de la nécessité d'un assouplissement de cette règle pour l'année 2008, à l'origine d'une grande partie des difficultés rencontrées. Cette demande a été transmise aux organisations d'employeurs et de salariés gestionnaires de l'Unedic, seules compétentes en la matière.
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