Maxime Gremetz
Question N° 19579 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 mars 2008
M. Maxime Gremetz alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 213 du rapport remis par M. Attali à M. le président de la République qui préconise la suppression des avoués à la cour. Une telle suppression entraînerait la disparition des offices et le licenciement de 2 600 personnes, l'explosion de l'organisation judiciaire en France, puisqu'il en résulterait la disparition de toute postulation tant devant les cours d'appel que devant les tribunaux de grande instance. Les chefs de cour s'alarment d'une telle situation et se demandent comment pourraient fonctionner leurs juridictions en l'absence d'interlocuteurs privilégiés que sont les avoués à la Cour. Il lui demande s'il entend s'engager sur cette voie périlleuse et quelles sont les justifications avancées pour un tel chambardement.
Réponse émise le 29 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que l'ensemble de ses conséquences aient été appréciées, notamment en ce qui concerne la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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