Maxime Gremetz
Question N° 11084 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la compensation de la perte d'autonomie et la convergence des personnes âgées et des personnes handicapées. Une compensation pour tous mais une réponse adaptée à chacun. Il faut distinguer la prise en charge des frais médicaux car la question reste posée concernant les maladies invalidantes des revenus de substitution et des prestations attribuées par les assurances complémentaires individuelles. Concernant la gouvernance et le financement, il estime qu'ils doivent reposer sur les principes suivants. La reconnaissance de la perte d'autonomie doit être reconnue comme un risque nouveau dans le champ de la protection sociale. Son financement doit intervenir dans le cadre de la stricte solidarité nationale. Il faut assurer une gestion de proximité et une égalité de traitement territorial fondée sur une évaluation identique. Le financement doit reposer sur des critères communs et une attribution respectueuse du projet de vie. Il convient de décider de la convergence des dispositifs des personnes âgées et des personnes handicapées. Il lui demande que ces propositions soient enfin prises en compte.
Réponse émise le 1er avril 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le projet de création d'une cinquième branche de la protection sociale afin d'assurer la prise en charge de la dépendance. En effet, la dépendance est un sujet qui nous concerne tous. Actuellement, le nombre de personnes âgées est en constante augmentation, la population des plus de quatre-vingt-cinq ans représente plus d'un million de personnes et doit atteindre deux millions de personnes à l'horizon 2015. Le Président de la République a annoncé le 18 septembre 2007 la mise en oeuvre d'une réponse adaptée et structurée au « cinquième risque » social, dans le but de mieux prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette réponse consistera à créer un nouveau droit à la protection sociale, commun aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes. Elle sera assise sur deux piliers qui constitueront les fondements de cette nouvelle branche. Un premier pilier, fondé sur la solidarité collective, sera construit à partir de l'organisation actuelle reposant sur les départements et la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il s'agira de consacrer suffisamment de moyens au défi de la perte d'autonomie, de créer des places en établissements et à domicile pour répondre aux besoins et de réduire les sommes laissées à la charge des personnes hébergées en établissements. Le second pilier, fondé sur la prévoyance individuelle, encouragera les actifs à penser à leur dépendance future, et incitera les organismes de prévoyance à investir davantage dans ce secteur. Cette prévoyance individuelle viendra en complément et non en substitution de la solidarité collective. Une mission a été confiée au conseil de la CNSA et à son président, M. Alain Cordier, afin d'engager un dialogue approfondi sur la base des propositions du rapport présenté par Mme Hélène Gisserot en mars 2007. Les résultats de cette mission ont été présentés à M. le ministre du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité, en présence de Mme la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, le 5 novembre 2007, par MM. le président du conseil et le directeur de la CNSA. La concertation qui doit être conduite par les pouvoirs publics prendra appui sur cette réflexion menée par des représentants de l'État, des départements, des partenaires sociaux, des associations de personnes handicapées, de personnes âgées et de professionnels oeuvrant en leur faveur, d'institutions et de personnes qualifiées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles en difficulté et favoriser la prévoyance individuelle constitueront des objectifs essentiels.
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