Maxime Gremetz
Question N° 16536 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 février 2008
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitements suite au dispositif qui concerne les collèges de l'éducation prioritaire. Dispositif qui peut s'étendre aux réseaux ambition-réussite. Au collège, pour le temps d'aide aux devoirs et aux leçons, les activités sportives, la pratique artistique et culturelle, les enseignants bénéficient pour ces 3 champs d'heures collège défiscalisées. Dans le premier degré et pour Amiens le temps d'aide aux devoirs et aux leçons ou heures d'étude municipale sont défiscalisées, mais payées à un taux moindre qu'au collège. Pour les activités sportives, la pratique artistique et culturelle, les enseignants des écoles en RAR effectuent cette mission dans le cadre des heures péri éducatives et paient des impôts, alors qu'au collège et pour un BO commun c'est l'inverse. Il lui demande de lui expliquer ces différences de traitement.
Réponse émise le 1er avril 2008
Le dispositif d'accompagnement éducatif hors temps scolaire s'applique depuis l'automne 2007 dans les 1 119 collèges relevant de l'éducation prioritaire. Il sera étendu à la rentrée 2008-2009 à l'ensemble des collèges et aux écoles primaires de l'éducation prioritaire, puis, d'ici à la rentrée 2011, à tous les établissements scolaires du primaire et du secondaire. Les activités organisées dans ce cadre sont l'aide aux devoirs et aux leçons, les activités sportives, ainsi que la pratique artistique et culturelle. Cet accompagnement éducatif, en offrant à chaque élève des possibilités d'encadrement de son travail personnel et d'épanouissement par la pratique du sport et l'ouverture au monde de l'art et de la culture, permettra de renforcer l'égalité des chances de tous les élèves au sein du système scolaire. Les enseignants intervenant dans le cadre des activités d'accompagnement éducatif hors temps scolaire sont rémunérés sous forme d'heures supplémentaires, ce qui en fait un outil important en faveur de l'amélioration du pouvoir d'achat. Les différences constatées dans le taux d'indemnisation des heures supplémentaires entre enseignants du premier et du second degrés se justifient par le fait que les uns et les autres sont régis par des statuts particuliers différents ; ils ne sont pas soumis, notamment, aux mêmes obligations réglementaires de service : les enseignants du second degré ont une obligation réglementaire de service hebdomadaire, en règle générale, de 15 heures ou 18 heures, contre 27 heures pour un enseignant du premier degré. Pour l'heure, le dispositif d'accompagnement éducatif hors temps scolaire n'a pas été encore étendu aux écoles primaires. Pour autant, des activités de nature proche existent déjà dans l'enseignement du premier degré. Quand il s'agit de soutien scolaire, les enseignants du premier degré perçoivent des indemnités pour heures supplémentaires en application du décret du 14 octobre 1966 (indemnité versée par l'État) ou du décret du 19 novembre 1982 (indemnité versée par les collectivités territoriales). Quant aux activités sportives et culturelles, elles sont rémunérées par l'indemnité péri-éducative instituée par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990. Enfin, en ce qui concerne l'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, l'article 1er du décret n° 2007-l430 du 4 octobre 2007 énumère de façon limitative les dispositifs indemnitaires bénéficiant de cette exonération. Ce texte dispose, notamment, qu'entrent dans le champ de l'exonération, « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale ». Les indemnités pour heures supplémentaires - qu'elles soient versées au titre de l'accompagnement éducatif hors temps scolaire ou qu'elles rémunèrent les heures de soutien scolaire dans l'enseignement primaire - sont inclues dans le champ de l'article 1er du décret du 4 octobre 2007 précité ; elles bénéficient donc de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations sociales. En revanche, l'indemnité pour activités péri-éducatives ne fait pas partie des dispositifs indemnitaires bénéficiant d'une exonération fiscale ; ce texte n'a pas été inclus dans le champ d'application du décret du 4 octobre 2007 précité dans la mesure où il rémunère des activités différentes d'une autre nature par rapport aux activités d'enseignement devant élèves, qui restent naturellement l'activité principale des personnels enseignants.
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