Maxime Gremetz
Question N° 16578 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 février 2008
M. Maxime Gremetz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intention de déconcentrer les décisions de naturalisation vers les préfectures pourtant déjà très encombrées. Le service a été délocalisé en 1987 en région nantaise, dans le cadre d'une opération concertée d'aménagement du territoire, et afin d'être rapproché du service central d'état civil, du casier judiciaire national, et dans un deuxième temps du tribunal administratif de Nantes, ce qui a permis de créer une synergie entre ces services. Il se voit depuis cette date confronté à de multiples tentatives de déconcentration, malgré sa technicité et les efforts de modernisation sans précédent qui se sont traduits par des gains de productivité accrus et des délais de traitement contenus en dépit de l'augmentation des demandes. C'est inacceptable pour le personnel et les syndicats des naturalisations qui dénoncent ce projet tant sur le fond que sur la forme. Il ajoute que l'attribution de la nationalité ne saurait être dispersée dans une centaine de préfectures sans danger pour l'égalité de traitement des demandeurs. Il est évident que cette déconcentration générerait une hétérogénéité des décisions selon le lieu où elles seraient prises. Il est difficile de concevoir que les agents de préfecture puissent conserver une neutralité et une impartialité pour statuer, alors qu'ils seront sous la pression constante du contexte local et des demandeurs. A cela il ajoutera le problème d'harmonisation des décisions prises sur une multitude de lieux différents. De plus cette déconcentration serait plus coûteuse qu'une concentration vers la sous direction, ce qui est en totale contradiction avec le principe premier affiché de la RGPP intégration-immigration, celui de réaliser des économies budgétaires. Il n'ose penser au reclassement du personnel de la sous direction si cette intention voyait le jour. Il lui demande de renoncer à un tel projet et ce au nom de l'équité.
Réponse émise le 13 mai 2008
La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure de naturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures, d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration de l'identité nationale et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.
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