Maxime Gremetz
Question N° 11525 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur un fait inquiétant. Le 16 octobre dernier, lors d'un conseil d'administration du FONGECFA transport, les syndicats ont appris que l'État n'était pas en mesure de respecter ses engagements financiers à l'égard des régimes de CFA des conducteurs marchandises voyageurs ainsi que des convoyeurs de fonds au titre de l'exercice 2007. Ils ont dès lors mandaté le président et le vice-président du CA pour demander des explications sur cet état de fait. Il semblerait qu'à l'issue d'une entrevue avec ses services tout malentendu sur les exercices 2007 et 2008 ait été levé. Néanmoins, à aucun moment le Gouvernement ne s'est engagé sur la pérennisation de ces deux régimes de congé de fin d'activité. Ce qu'ils souhaitent aujourd'hui, c'est un engagement clair et net du Gouvernement sur l'avenir de ces CFA, à l'instar des engagements qu'elle a pris pour les marins. Elle comprendra l'importance qu'ils accordent à ces dispositifs créés en 1996, à la suite d'un lourd conflit, et qui compense la pénibilité et la dangerosité des métiers du transport. Dans ces conditions, ils demandent de bien vouloir diligenter au plus vite une rencontre avec l'ensemble des organisations syndicales, afin de leur exprimer la position officielle du Gouvernement sur la pérennisation de ces CFA. Au vu de la conjoncture et du malaise grandissant chez les salariés du secteur routier, elle comprendra que cette rencontre devrait se tenir au plus tard fin novembre. Il lui demande de répondre sans tarder à cette sollicitation légitime et l'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard des régimes de CFA des conducteurs marchandises voyageurs ainsi que des convoyeurs de fonds.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La création du congé de fin d'activité dans la branche des transports routiers résulte du protocole du 29 novembre 1996. Ce dispositif permet aux conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs âgés de cinquante-cinq à soixante ans, ayant exercé un emploi de conduite pendant au moins vingt-cinq ans dans une entreprise relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, de cesser leur activité avant l'ouverture de leurs droits à la retraite. Pour l'année 2008, le montant de la participation de l'État au congé de fin d'activité a été inscrit dans la loi de finances ; il s'élève à 91,4 millions d'euros, soit en hausse par rapport à la loi de finances initiale de 2007. En toute hypothèse, l'État poursuivra au-delà de 2008 ses engagements dans le cadre du congé de fin d'activité mis en place dans le secteur des transports routiers, comme cela a pu être affirmé à l'ensemble des organisations syndicales du secteur qui ont été reçues sur ce sujet le 26 novembre 2007.
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