Maxime Gremetz
Question N° 12734 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article 56 du projet de loi de finances 2008. Les professionnels de la restauration, leurs 200 000 salariés, veulent croire aux promesses du Gouvernement concernant les aides à l'emploi. Le 15 juillet au Sénat, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi déclarait : « Cette aide est clairement conçue dans la perspective d'une baisse du taux de la TVA au bénéfice du secteur de la restauration au 1er janvier 2006. » Toutefois si cette baisse devait être reportée faute du soutien de nos partenaires européens, il est évident que le dispositif devrait être prorogé car l'on ne saurait accepter que des employeurs augmentent les salaires et que dans le même temps l'État cesse d'apporter son aide : ce serait alors un marché de dupes qui mettrait en cause la parole de l'État. En limitant les aides à l'emploi aux trente premiers salariés des entreprises, le projet de loi de finances pour 2008 met un frein à la croissance et à la création d'emplois tout en créant des écarts de concurrence inacceptables. L'État anéantit tous les efforts de la profession pour la revalorisation des salaires et l'amélioration de la formation et des compétences des salariés. Ce projet de loi aura pour conséquences une baisse de la qualité de service et une répercussion dans les prix alors que la défense du pouvoir d'achat des salariés et des consommateurs est présentée comme une priorité nationale. Il lui demande de se pencher sur cet article qui met en péril le devenir de nombreuses entreprises.
Réponse émise le 4 mars 2008
Depuis le 1er juillet 2004, l'État a mis en place des aides à l'emploi au titre des salaires versés dans les secteurs des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Conformément au contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d'aides à l'emploi a été reconduit et amélioré à compter du 1er janvier 2007. À ce jour, seule une partie des employeurs éligibles à la mesure ont demandé à bénéficier de l'aide. Le montant moyen de l'aide versée a été nettement revalorisé, suite à la réforme intervenue au 1er janvier 2007. En 2006, la part de l'aide consacrée aux entreprises de plus de trente salariés s'est élevée à environ 25 %. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a proposé de pérenniser le régime d'aides à l'emploi dans le secteur HCR, avec une prévision de dépense annuelle importante pour cette mesure de l'ordre de 555 millions d'euros. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité limiter cette aide à compter du 1er janvier 2008 à trente équivalents temps plein salariés par entreprise. La limite de trente salariés par entreprise permet de favoriser les petites entreprises dans lesquelles le gisement d'emplois du secteur est concentré. La mise en place de ce plafonnement ne devrait par ailleurs avoir qu'un impact très faible sur la grande majorité des entreprises. En effet, sur environ 215 000 entreprises éligibles à l'aide, environ 1 % verront leur aide diminuer. En outre, la mesure de plafonnement était également rendue nécessaire par l'obligation de respecter les engagements européens de la France en plaçant cette aide en deçà du nouveau seuil de minima de notification aux autorités européennes qui est de 200 000 euros par entreprise par période de trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.