Maxime Gremetz
Question N° 15950 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 février 2008
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconnaissance agricole des métiers du paysage et la classification de ces métiers. Concernant le premier point, cette profession n'a pas de statut clair et défini, aucune reconnaissance, aucune classification, aucune représentation aux chambres d'agriculture, aucun droit à la SAFER pour acquérir l'indispensable foncier. Ils se voient quotidiennement confrontés à des difficultés issues de cette incertitude. Pour le second point, ces métiers sont en pleine croissance ; il est temps de clarifier les choses tant dans un souci de professionnalisme et de sécurité que de satisfaction du consommateur. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre rapidement aux légitimes questions que se posent les intéressés.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les « travaux de création, restauration et entretien de parcs et jardins » sont considérés comme des travaux agricoles. Ainsi, et conformément aux articles L. 722-1 et L. 722-2 du code rural, les entrepreneurs du paysage sont affiliés au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Les activités des entreprises du paysage sont des activités agricoles que le législateur a entendu consacrer comme telles en les introduisant nommément dans le code rural. Cependant, les entrepreneurs du paysage ne sont pas agriculteurs et ne peuvent être considérés comme tels par les SAFER pour bénéficier de rétrocessions foncières. D'autre part, s'ils ne bénéficient pas d'un collège particulier au sein des chambres d'agriculture, ils peuvent néanmoins assister aux sessions en tant que membres associés.
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