Maxime Gremetz
Question N° 6126 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Maxime Gremetz interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Il a bien pris en compte la réponse ministérielle qui a été apportée aux neuf questions écrites (n°s 318, 1102, 1781, 2422, 2459 et du JO, AN, Débats, Questions au gouvernement, dans JOAN-Q et n°s 00469, 00956, 01233 et 01276 du JO, Sénat, Débats, Questions au gouvernement). Cette réponse ministérielle cite le début de l'avis du Conseil d'État, du 30 novembre 2006, décrivant une solution théorique de ce problème, qui a déjà donné lieu à une tentative d'application pratique en 2002, avec le concours du service historique de l'armée de terre (SHAT). Toutefois, il a été rapidement démontré que la mise en oeuvre de cette solution était inextricable, ce qui a conduit à l'abandonner. C'est pourquoi le Conseil d'État a suggéré - dans la suite de son avis du 30 novembre dernier - une solution pratique du problème. L'hypothèse est celle d'une mesure générale qui conduirait à attribuer le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des personnes ayant participé au conflit : « Si, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de la campagne double pour toute la durée de ces conflits, le Gouvernement, en accordant de manière très générale ce bénéfice, est allé au-delà des obligations qui lui incombaient en application des textes en vigueur. » Par ces propos, la haute juridiction suggère implicitement au Gouvernement de traiter les anciens combattants d'Afrique du Nord selon les mêmes principes que ceux qui ont été appliqués par les gouvernements précédents aux anciens combattants d'Indochine, de Corée et du Golfe. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il est disposé à régler ce dossier selon la jurisprudence constituée par les décisions des gouvernements précédents à propos des conflitsprécités.
Réponse émise le 4 décembre 2007
L'étude réalisée par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales en 2005, sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés a permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » en qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat », au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui a été entamée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.