Maxime Gremetz
Question N° 6569 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'éventuelle fusion DGI/DGCP. Les conséquences de cette éventuelle fusion sont les suivantes. Les agents verront leurs conditions de travail et de gestions tirées vers le bas dans une « fusion-dilution ». Les citoyens perdront en qualité, en technicité, dans la condition de mégaguichets généralistes aux compétences tellement hétéroclites que plus personne ne maîtrisera un tel sujet. Les élus locaux verront s'accélérer les fermetures de sites. Les nécessaires missions d'assistance aux collectivités locales, de contrôle de la dépense et de contrôle fiscal relèvent de logiques, de métiers et de moyens totalement indépendants. De nouvelles trésoreries, voire des centres des impôts, fermeront tant en milieu rural que périurbain. Il tient à rappeler que le rôle du trésorier-payeur général inclut d'importantes attributions en matière économique auprès du préfet : si d'aventure, il devait également orienter la politique du contrôle fiscal dans le département, un risque important de conflits d'intérêt surgirait. Toutes les enquêtes d'opinion, toutes les études des usagers montrent qu'ils apprécient les services des deux réseaux actuels. Cette satisfaction repose sur des agents bien formés à qui l'on n'impose pas une polyvalence excessive, ni un changement fréquent d'attributions. Par ailleurs, toutes les décisions prises depuis 2000, successivement par MM. Fabius, Mer, Sarkozy, Copé et Breton sont allées dans le sens de la clarification des missions des deux administrations ; il serait curieux de voir cette orientation abandonnée. L'ambiteux projet Copernic visait à fusionner et à refondre le système informatique fiscal. Jamais ce coûteux programme n'a eu pour ambition de fournir un système informatique couvrant l'ensemble des deux administrations. Pourquoi avoir organisé ces transferts si aujourd'hui on réunit les deux administrations ? Il lui demande si l'on doit rester dans une logique de « frontières molles », où les guichets des deux administrations sont censés répondre tant aux questions d'assiettes que de recouvrement en matière d'impôt sur le revenu et de fiscalité locale des particuliers, ou transférer ces attributions à l'administration fiscale comme cela vient de se faire pour l'ensemble des impôts des professionnels. Cette question en amène une autre : celle de l'organisation administrative du contrôle de la dépense. La tendance internationale vise à rassembler l'ensemble des recettes fiscales et sociales plutôt qu'à mélanger les deux colonnes d'un budget. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces éléments essentiels.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la fusion de la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. Le 4 octobre 2007, à l'issue d'une phase d'écoute et de concertation approfondie, la fusion de la DGCP et de la DGI a été annoncée. Elle permettra d'atteindre quatre objectifs prioritaires : améliorer la qualité du service rendu aux usagers, dont près de 80 % estiment que l'organisation actuelle, avec, d'un côté, les centres des impôts et, de l'autre, les trésoreries est trop complexe ; enrichir les prestations apportées aux élus locaux, dont les services sont en contact avec les deux administrations sur le terrain ; accroître la performance et l'efficacité de l'État, en renforçant les moyens de lutte contre la fraude, en améliorant le recouvrement des recettes publiques et en continuant à dégager des gains de productivité ; enfin améliorer les perspectives professionnelles des agents en leur donnant de nouvelles possibilités de mobilité et d'enrichissement de leurs métiers. Cette fusion a donc pour but d'améliorer encore le service public rendu aujourd'hui par les deux administrations. Cette fusion est fondée sur le dialogue social et l'accompagnement des agents. Elle est menée de façon progressive, sous le signe de l'équilibre entre les deux directions, dans le respect de leurs valeurs, de leurs cultures, de leurs métiers et dans les conditions de nomination des cadres et des cadres supérieurs. Cette fusion ne remet pas en cause les efforts de rapprochements des deux directions mis en oeuvre depuis plusieurs années, mais au contraire se fonde sur ces acquis pour aller plus loin dans l'amélioration du service rendu aux usagers et aux élus. Ainsi, les deux directions avaient déjà mis en commun des moyens informatiques avec le programme Copernic et participaient conjointement à la création d'hôtels des finances rassemblant sur un même site des centres des impôts et des trésoreries. Mais près de 80 % des usagers estiment encore que l'organisation actuelle est trop complexe. Plus d'un tiers des contribuables ne savent pas concrètement à qui s'adresser quand ils ont une question sur leur impôt. C'est pourquoi, un guichet fiscal unique au particulier sera progressivement mis en place. Dans les villes où sont situés à la fois des centres des impôts et des trésoreries, seront créés des services unifiés des impôts des particuliers par le regroupement des équipes des deux services sur un même site. Dans les trésoreries situées en milieu rural, l'accueil fiscal de proximité sera renforcé par l'élargissement des compétences en matière de paiement de l'impôt à celles en matière de calcul de l'impôt. La charte des services publics en milieu rural est le fondement de la politique d'implantation des services, pour prendre en compte au mieux les besoins des usagers et les évolutions socio-économiques des territoires.
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