Questions écrites de Maxime Bono

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CHRS ; financement. perspectives

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'incertitude qui pèse sur l'avenir des organismes gestionnaires de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Poitou-Charentes. L'arrêté du 26 février 2010, pris en applic...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes des ouvriers dockers professionnels du port de La Rochelle-Pallice. La Cour administrative de Bordeaux, dans son arrêt du 8 juin 2010, a fait droit de la demande des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires, ayant assuré la manutention du port pendant la période de 1982 à ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes en situation de handicap et la promesse qui leur a été faite par le Président de la République d'une augmentation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % sur la durée de son quinquennat. Les orientations budgétaires de l'État entre 2011 et 2013, pré...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; zones de solidarité. biens professionnels. indemnisations. montant. détermination

M. Maxime Bono interroge M. le Premier ministre sur les règles qui président à l'indemnisation des biens professionnels situés en zone de solidarité. En effet, selon les informations recueillies, il semblerait que la valeur des fonds de commerce ne soit pas prise en compte dans l'indemnisation proposée par France Domaines. Cette situation, si elle était confirmée, ferait subir aux sinistrés un ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 modifiant l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995. Cette disposition, qui contribue à la reconnaissance des qualifications et améliore les perspectives de déroulement de carrière, permet par promotion interne et après ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; traitements anticoagulants. appareils d'automesure. prise en charge

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le suivi médical des 900 000 personnes qui sont, en France, sous traitement anticoagulant oral (antivitamine K ou AVK). Afin d'adapter les doses d'antivitamine K, les patients sont soumis à des contrôles sanguins réguliers, nombreux, et si possible réalisés dans le même laboratoire d'analyses médicales. Ce suivi ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. délais

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences, au lendemain du sinistre provoqué par la tempête Xynthia, de la non-prise en compte du sel marin comme produit agricole. La submersion des marais salants a détruit l'ensemble de la production de sel stocké sur les exploitations. Dans l'île de Ré, la perte est ainsi évaluée à 420 000 euros. Non intégrée comme activ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipeme...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; centrale pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré. maintien

M. Maxime Bono interpelle Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'annonce de fermeture éventuelle de la centrale pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré. Cette décision est pour le moins incomprise ; cette structure pénitentiaire, bien intégrée dans son territoire, bénéficie en effet, d'un bilan de fonctionnement très honorable. Cette annonce suscite ...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; ENIM. perspectives

M. Maxime Bono rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports l'engagement d'implantation de la direction de l'Établissement national des invalides de la marine à La Rochelle tel que décidé et programmé dans le courant du 1er semestre 2010, en compensation du départ du 519e régiment du train. Alors que des rumeurs laissent entendre que l'installation de l'ENIM pourrait être envisagée ...

Thèmes : voirie ; A 831 ; réalisation. perspectives

M. Maxime Bono alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réalisation de l'autoroute A 831 dont le projet est engagé maintenant depuis trop longtemps. M. le ministre des transports, interrogé en mars 2009, avait fait valoir que, l'autoroute A 831 traversant des espaces remarquables comme le marais poitev...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les inquiétudes des associations gestionnaires des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Charente-Maritime qui viennent d'être informées, par la direction de l'action sanitaire et sociale, de la baisse de 7 % par an, pendant 3 ans, de leur dotation globale de fonctionnement. Les CHRS de Charente-Maritime fo...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la création du service des achats de l'État et l'élargissement des missions de l'UGAP pour les petites et moyennes entreprises. Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 prévoit que « les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus ava...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'inquiétude des membres de la fédération française de spéléologie qui connaît cette année une diminution significative des subventions d'État qui lui sont allouées dans le cadre de la convention d'objectifs qui la lie au ministère de la santé et des sports. La fédération craint de ne plus pouvoir continuer à a...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'attribution des pensions de réversion qui diffèrent selon le régime de rattachement. En l'occurrence, s'agissant d'un couple bénéficiaire, pour l'un des époux, du régime de la mutualité sociale agricole, pour l'autre époux, de la fonction pu...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge

M. Maxime Bono interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la mission des associations de malades et l'utilisation des fonds qu'elles collectent, en particulier les petites associations de soutien aux personnes atteintes de maladies génétiques orphelines, dont la trésorerie provient uniquement des cotisations des adhérents, des dons ou du bénéfice des manifestations qu'elles organis...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; taxe de chancellerie. prise en charge

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la taxe de chancellerie exigée pour toute personne de nationalité étrangère, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mais dont la situation administrative, en raison de situations pa...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées qui prévoit, entre autres, pour les classes de seconde et de première, la réduction de la durée d'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT). Cette remise en cause des horaires et des conditions d'enseignement des sciences de la vie et de la terre va à l'encontre d'une ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; professionnels du spectacle ; intermittents

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la politique de contrôle conduite auprès des intermittents du spectacle et des structures qui les emploient. Ces contrôles sont vécus par les artistes et les techniciens du spectacle comme l'expression d'une suspicion à l'égard de leur pratique professionnelle. Les vérif...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) en fin de carrière qui, pour la plupart, ne pourront atteindre l'indice 783 qui leur garantirait une retraite correspondant à leur état de service. En 1993, le ministère de l'éducation nationale s'était adressé à chaque PEGC par écrit, l'informan...