Maxime Bono
Question N° 73883 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 mars 2010
M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le suivi médical des 900 000 personnes qui sont, en France, sous traitement anticoagulant oral (antivitamine K ou AVK). Afin d'adapter les doses d'antivitamine K, les patients sont soumis à des contrôles sanguins réguliers, nombreux, et si possible réalisés dans le même laboratoire d'analyses médicales. Ce suivi très contraignant rend inefficace le suivi des patients et occasionne régulièrement accidents et hospitalisations. Des appareils portables d'autocontrôle de l'INR (international normalized ratio) existent, ils permettent de mesurer soi-même son temps de coagulation en se piquant le bout d'un doigt comme le font les patients diabétiques. Reconnu pour son efficacité par la communauté scientifique française et internationale, l'achat de cet appareil est onéreux ; il est seulement pris en charge par la sécurité sociale pour les patients âgés de moins de 18 ans. Un élargissement de la prise en charge de ces dispositifs d'automesure à l'ensemble des adultes participerait à améliorer l'autonomie et la qualité de vie de ces nombreux patients, mais aussi à augmenter l'efficacité thérapeutique du traitement. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à la demande des patients sous traitement anticoagulant oral.
Réponse émise le 26 octobre 2010
À la suite de la saisine par la Société française de cardiologie (Groupe d'étude sur l'hémostase et thrombose [GENT] et Filiale de cardiopédiatrie [FCP]), la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) de la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu le 18 avril 2007 deux avis en faveur de la prise en charge chez l'enfant des dispositifs d'automesure de la coagulation sanguine (exprimée en « International Normalized ratio, INR »). C'est sur la base de ces avis que les produits « CORGUCHEK XS » et « INRatio » ont été inscrits (Journal officiel du 24 juin 2008) sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et sont donc pris en charge, chez les enfants uniquement. Conformément aux dispositions des articles R. 165-4 et suivants du code de la sécurité sociale, toute modification de l'indication actuellement retenue ou toute nouvelle indication (par exemple pour les adultes) ne peut se faire sans un nouvel avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS). C'est aux entreprises que revient en priorité la responsabilité de déposer un dossier de demande de remboursement. Ce dossier doit être déposé conjointement auprès de la ministre de la santé et de la Haute Autorité de santé. Or, à ce jour, aucun dossier de demande pour la prise en charge des dispositifs d'automesure de la coagulation sanguine (exprimée en « International Normalized Ratio, INR ») pour les adultes traités par antivitamines K (ou AVK) n'a été déposé. de plus, à la suite de l'avis positif rendu en faveur d'une prise en charge de l'autosurveillance de l'INR chez l'enfant, la HAS s'est autosaisie de ce dossier pour étudier la pertinence d'une prise en charge de ce type de dispositif chez l'adulte. Un groupe de travail a pour cela été mis en place. Sur la base de l'analyse de la littérature effectuée par le groupe de travail et après prise en compte non seulement des aspects économiques, mais aussi organisationnels relatifs à l'autosurveillance de l'INR chez les adultes, la HAS dans son avis d'octobre 2008 ne recommande pas la prise en charge des dispositifs d'automesure de l'INR chez les adultes. Dans ces conditions, compte tenu de l'absence de dépôt de dossier de demande de prise en charge des dispositifs d'automesure de la coagulation sanguine pour les adultes par les entreprises mais surtout de l'avis négatif rendu par la HAS, il n'est pas envisagé pour l'instant de prendre en charge l'automesure de l'INR chez l'adulte dont l'intérêt médicoéconomique à ce jour n'a pas été démontré par rapport aux modalités de la prise en charge actuelle.
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