Maxime Bono
Question N° 94239 au Premier Ministre
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Maxime Bono interroge M. le Premier ministre sur les règles qui président à l'indemnisation des biens professionnels situés en zone de solidarité. En effet, selon les informations recueillies, il semblerait que la valeur des fonds de commerce ne soit pas prise en compte dans l'indemnisation proposée par France Domaines. Cette situation, si elle était confirmée, ferait subir aux sinistrés un préjudice considérable. Il demande de bien vouloir indiquer les instructions qui ont été données afin d'aboutir à une juste indemnisation, en particulier s'agissant des fonds de commerce d'hôtellerie restauration dont la prise en compte est indispensable pour permettre la réinstallation sur un autre site.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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