Maxime Bono
Question N° 83856 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 modifiant l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995. Cette disposition, qui contribue à la reconnaissance des qualifications et améliore les perspectives de déroulement de carrière, permet par promotion interne et après examen professionnel, l'accession d'agent de catégorie C, au grade de rédacteur territorial de catégorie B. Toutefois l'élargissement de cette possibilité de nomination n'a été prévu qu'à titre temporaire, une durée de six ans qui devrait prendre fin le 1er décembre 2011. Selon la disposition en vigueur, les lauréats de l'examen professionnel sont admis à intégrer le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à raison d'une nomination pour deux recrutements. Si ce dispositif d'accès à la promotion par voie exceptionnelle n'est pas assoupli, les nombreux agents lauréats, qui n'auront pas été nommés au 1er décembre 2011, perdront le bénéfice de leur examen. Il lui demande s'il envisage de renouveler cette mesure et, quoiqu'il en soit, quelle disposition il entend prendre pour permettre aux impétrants qui n'auraient pas été nommés de ne pas perdre le bénéfice de leur examen.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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