Questions écrites de Maxime Bono

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet visant à modifier la durée de prise en charge des cures thermales, la ramenant de trois à deux semaines. Cette perspective suscite de grandes inquiétudes chez les 500 000 assurés sociaux qui bénéficient chaque année de cures thermales médicalisées et pour lesquels ...

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. conséquences

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Les personnels du régime d'assurance chômage s'interrogent sur les conditions de mise en oeuvre de cette fusion, en particulier s'agissant de l'avenir de leur statut. Il lui demande quelles réponses elle entend apporter aux agents des ASSEDIC soucieux...

Thèmes : logement ; politique du logement ; programmes locaux de l'habitat. conséquences. documents d'urbanisme

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre du programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de La Rochelle selon les dispositions introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et conformément aux deux derniers alinéas de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; retraite complémentaire. caisse d'affiliation. réglementation

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de recrutement des agents publics non titulaires sous contrat de droit public. En particulier, un agent contractuel recruté sur une équivalence de la catégorie A de la fonction publique doit-il obligatoirement être affilié par son employeur à l'IRCANTEC alors qu'il a qualité de cadre à...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Maxime Bono appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les réactions des associations de Combattants et Victimes de Guerre alors qu'elles ont eu connaissance de la disparition annoncée de la Direction des statuts et de la réinsertion sociale (DSPRS) dont les missions seraient éclatées. L'Union française des associations de combattants (UFAC) qu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression, à compter du 1er janvier 2008, de toutes les exonérations de cotisations d'accident du travail, prévue par l'article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, pour les structures associatives et collectivités qui relèvent du secteur de l'insertion par l'ac...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; brevets européens. traduction en français. maintien

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973. Cet accord dit protocole de Londres vise à supprimer la traduction obligatoire en français des brevets rédigés en langue anglaise ou allemande. Les chiffr...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; DRAC. financement

M. Maxime Bono alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des baisses des crédits déconcentrés du ministère de la culture et de la communication pour l'avenir de l'action culturelle conduite par les collectivités territoriales, les structures associatives et fédératives investies dans le service public de la culture. La baisse drastique des moyens octroyés ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste. Les orthoptistes libéraux souffrent d'une non revalorisation des actes qu'ils dispensent depuis 2002. Les récents accords conventionnels entre le syndicat national autonome des orthoptistes et l'Union nationale des caisses d'assurance malad...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Maxime Bono interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les raisons pour lesquelles l'administration fiscale, dans son instruction 5B-17-07 parue au Bulletin officiel des impôts n° 88 du 11 juillet 2007, restreint désormais à la seule unité extérieure le bénéfice du crédit d'impôt élargi aux pompes à chaleur air-air du type mult...

Thèmes : traités et conventions ; protocole de Londres sur les brevets ; ratification. conséquences

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la mise en application de la loi n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens pour les professionnels de la traduction des brevets qui vont être privés brutalement du re...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le parcours scolaire des jeunes sourds. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit une liberté de choix dans l'éducation, entre une communication bilingue, langue des signes et Langue française Parlée Complétée (LPC), et une communication en langue française est de droit. Le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 rela...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; remboursement

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'assistance médicale à la procréation, la recherche sur l'embryon et la génétique humaine. Environ 10 % des couples rencontrent un problème d'infertilité en France. La législation actuelle limite le nombre de tentatives de procréation médicalement assistée à quatre fécondations in vitro et pour l...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution du prix des fermages. L'indice des fermages est calculé en référence au revenu des agriculteurs et varie selon les départements. Il n'a pas évolué depuis plusieurs années. Les propriétaires ruraux souhaitent une modification dans le mode de calcul de cet indice. Ils préconisent que la location de...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution de la formation initiale des orthophonistes. Ces professionnels demandent que le niveau de formation universitaire permettant la délivrance d'un diplôme d'orthophoniste soit le master professionnel en orthophonie. Ce master professionnel leur semble être le plus adapté aux exigences de...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution de la formation initiale des orthophonistes. Ces professionnels demandent que le niveau de formation universitaire permettant la délivrance d'un diplôme d'orthophoniste, soit le master professionnel en orthophonie. Ce master professionnel leur semble être le plus adapté aux exigen...