Maxime Bono
Question N° 10245 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'assistance médicale à la procréation, la recherche sur l'embryon et la génétique humaine. Environ 10 % des couples rencontrent un problème d'infertilité en France. La législation actuelle limite le nombre de tentatives de procréation médicalement assistée à quatre fécondations in vitro et pour les femmes âgées de moins de quarante-trois ans. De plus, les patientes qui souffrent d'insuffisance ovarienne sont confrontées à des délais d'attente de trois à cinq ans pour bénéficier d'un don d'ovocytes qui est pratiqué dans seulement 23 centres habilités en France. Cette limitation conduit de nombreux couples à tenter de nouvelles FIV auprès d'autres centres européens plus attractifs, notamment en Espagne et en Grèce, où les donneuses sont indemnisées pour encourager le don. Il lui demande si elle envisage assouplir la réglementation en laissant notamment à l'appréciation médicale la capacité à autoriser, lorsque la situation de la patiente le justifie, la possibilité d'aller au-delà des quatre FIV et des quarante-trois ans actuellement admis.
Réponse émise le 19 février 2008
Les techniques d'assistance médicale à la procréation dont fait partie la fécondation in vitro (FIV), avec ou sans micromanipulation, permettent de remédier à certains problèmes d'infertilité et, à ce titre, sont porteuses de beaucoup d'espoir, mais comportent de fréquents échecs. Il s'agit d'un problème douloureux, auquel le Gouvernement est très attentif. Ces techniques sont prises en charge à 100 % par l'assurance maladie, dès lors que le service médical de l'assurance maladie a donné son accord exprès ou tacite, et dans certaines limites. Il est à remarquer que la France est l'un des rares pays à rembourser le coût des traitements liés à l'infertilité. S'agissant de la limitation du nombre de fécondations in vitro par la sécurité sociale, cette règle repose jusqu'à présent sur un consensus de la communauté scientifique aux termes de travaux conduits notamment sous l'égide de la Haute Autorité de santé (HAS), qui estime que l'échec de quatre FIV consécutives rend très aléatoire une grossesse ultérieure et, qu'en outre, la réalisation d'une FIV après 43 ans peut s'avérer risquée pour la santé de l'éventuel enfant à naître. Les états généraux de la bioéthique, prélude à la révision de la loi relative à la bioéthique de 2004 prévue pour 2009, permettront d'organiser le débat indispensable sur cette question à la fois médicale et de société entre tous les acteurs concernés (citoyens, associations, parlementaires, médecins, assurance maladie, éthiciens). Il revient ensuite aux représentant de la nation de décider des grandes orientations en matière de procréation médicalement assistée qui se traduiront le cas échéant dans la modification des conditions de remboursement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.