Maxime Bono
Question N° 14477 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Les personnels du régime d'assurance chômage s'interrogent sur les conditions de mise en oeuvre de cette fusion, en particulier s'agissant de l'avenir de leur statut. Il lui demande quelles réponses elle entend apporter aux agents des ASSEDIC soucieux de connaître les modalités de cette fusion en termes de mobilité, d'affectation, et si enfin ils pourront conserver la convention collective qui régit leur statut et les garanties que celle-ci leur confèrent.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La France entend respecter les engagements pris lors de la ratification de la convention n° 88 de l'OIT. C'est pourquoi la loi rappelle que les agents de l'institution nationale sont chargés d'une mission de service public et que leur convention collective devra comporter les stipulations en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Par ailleurs, lors du comité supérieur de l'emploi du 19 novembre 2007, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a eu l'occasion d'affirmer que la mise en place de la fusion s'effectuerait pour les personnels dans des conditions propices à les rassurer pleinement sur leur situation et leur emploi. Le statut des agents de la nouvelle institution sera fixé par une convention collective agréée par l'État (L. 311-7-7). Des dispositions spécifiques sont prévues à l'article 7 de la loi pour permettre aux personnels issus de l'ANPE et de l'ensemble Unédic-Assédic de conserver, pendant la période de transition, les garanties résultant de leurs statuts respectifs. La convention collective d'accueil devra comporter les garanties nécessaires à l'accomplissement des missions de service public de l'institution. L'article 7 organise le transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et des personnels de l'Unédic et des Assédic qui participent aux missions de l'institution. Des garanties sont prévues pour les personnels issus de l'ANPE et du réseau Unédic-Assédic, selon des modalités qui tiennent compte des spécificités de leur statut respectif. Ainsi, les personnels de l'ANPE auront un droit d'option entre le régime statutaire du décret du 31 décembre 2003 portant statut des agents contractuels de droit public de l'ANPE et la nouvelle convention collective applicable aux personnels de l'institution. Quant aux agents de l'Unédic et des Assédic, ils conservent leur convention collective qui leur est applicable actuellement, jusqu'à ce qu'une nouvelle convention couvrant l'ensemble des agents de la nouvelle institution ait pu être négociée. La deuxième garantie sur laquelle la ministre s'est engagée concerne l'absence de réduction des effectifs liée à la fusion. L'objet de la réforme n'est pas de réduire les effectifs mais bien au contraire de tirer partie de celle-ci pour accroître les moyens directement mis au service des usagers pour accompagner l'ensemble des demandeurs d'emploi, indemnisés ou non indemnisés, et en particulier les personnes les plus éloignées de l'emploi. Enfin, dans le cadre de la réorganisation du réseau et de la mise en place d'un maillage territorial cohérent et de proximité, il n'y aura pas de mobilité imposée. Les mobilités seront proposées ainsi que d'autres possibilités telle la polyvalence et la formation.
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