Maxime Bono
Question N° 12084 au Ministère du Fonction
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de recrutement des agents publics non titulaires sous contrat de droit public. En particulier, un agent contractuel recruté sur une équivalence de la catégorie A de la fonction publique doit-il obligatoirement être affilié par son employeur à l'IRCANTEC alors qu'il a qualité de cadre à l'ARRCO ou l'AGIRC.
Réponse émise le 5 août 2008
L'IRCANTEC est le régime de retraite complémentaire des personnels non titulaires du secteur public, ce qui couvre un champ très étendu regroupant les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), mais aussi les organismes publics et parapublics. L'IRCANTEC est régie par le livre IX du code de la sécurité sociale et, à ce titre, affilie à titre obligatoire les agents relevant de son champ d'application (décret n° 73-433 du 27 mars 1973). Toutefois, elle ne répartit pas ses cotisants entre les cadres et les non-cadres, comme l'AGIRC et l'AARCO. Le montant des cotisations, qui augmente selon le niveau de la rémunération perçue, permet d'acquérir des points. La retraite est égale au nombre de points multiplié par la valeur du point au moment du paiement. Dans ces conditions, un agent contractuel assimilé à la catégorie A, la plus élevée de la fonction publique, percevra obligatoirement une retraite supérieure, à durée de service égale à celle de contractuels relevant de la catégorie B ou C. Aussi, si l'IRCANTEC ne dispose pas d'une classification entre cadres et non-cadres, elle reproduit une hiérarchie similaire. Cela étant, le salarié ayant cotisé comme cadre à I'AGIRC, puis à l'IRCANTEC comme contractuel de droit public relevant de la catégorie A, bénéficiera de deux retraites distinctes qui s'ajouteront, compte tenu de l'autonomie juridique de chacun des régimes. Il n'est pas possible, en revanche, de tenir compte dans l'un des régimes des droits obtenus dans l'autre : les points acquis au titre d'un régime complémentaire réservé aux salariés de droit privé et ceux acquis au titre de l'IRCANTEC sous contrat de droit public restent distincts.
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