Maxime Bono
Question N° 16013 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 février 2008
M. Maxime Bono interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les raisons pour lesquelles l'administration fiscale, dans son instruction 5B-17-07 parue au Bulletin officiel des impôts n° 88 du 11 juillet 2007, restreint désormais à la seule unité extérieure le bénéfice du crédit d'impôt élargi aux pompes à chaleur air-air du type multisplit ou gainable par l'arrêté du 12 décembre 2005, pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale, excluant toutes autres dépenses d'équipement (unité intérieure), d'installation (gaines, registres, plénums, grilles d'extraction et de soufflage), de liaisons (tuyauteries entre l'unité extérieure et intérieure) et de raccordement électrique, précédemment comprises dans l'instruction fiscale 5B-17-06 parue au Bulletin officiel des impôts n° 83 du 18 mai 2006 qui se limitait à exclure seulement la main-d'oeuvre et les travaux accessoires de la base du crédit d'impôt. Cette nouvelle assiette de calcul réduit considérablement les effets de l'avantage fiscal pour les occupants des logements neufs ou anciens qui se sont impliqués et veulent prendre leur part dans les dispositifs actuels d'incitation aux économies d'énergie. Ces nouvelles dispositions sont de nature à entraver les bonnes volontés de nos concitoyens, alors que les pouvoirs publics et tous les acteurs concernés par les enjeux environnementaux et économiques, réunis dans le Grenelle de l'environnement, et la pénurie irrémédiables des énergies fossile, en diminuant notamment de 20 % la consommation d'énergie. L'attente de la traduction législative de l'ambitieux programme qui nous est promis, et découlant de cette consultation publique, ne doit toutefois pas amputer les objectifs de la réglementation thermique actuelle déjà engagée pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, avec les équipements de référence dont font partie les pompes à chaleur et dont il ne méconnaît pas l'impact. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour maintenir la réglementation initiale, plus avantageuse pour nos concitoyens.
Réponse émise le 27 mai 2008
Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de. l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs : l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Cette réforme a notamment pour objet de renforcer le caractère incitatif du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, en recentrant la liste des équipements éligibles sur ceux d'entre eux qui s'avèrent les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort. Elle s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005. La liste des équipements éligibles, notamment des pompes à chaleur, ainsi que la définition de leurs critères de performance ont été fixées, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater précité, par l'arrêté du ministre du budget en date du 9 février 2005, publié au Journal officiel du 15 février 2005, complété par l'arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal officiel du 17 décembre 2005. Après deux années de mise en application du dispositif et en complément des précisions apportées par les instructions administratives des 1er septembre 2005 et 18 septembre 2006, publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous les références 5 B-26-05 et 5 B-17-06, l'instruction administrative du 11 juillet 2007 publiée au BOI sous la référence 5 B-17-07 a essentiellement pour objectif de rassembler et de communiquer en un seul document les différentes précisions doctrinales précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr). Comme auparavant, la base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique. Il résulte de ces précisions que la base du crédit d'impôt n'inclut pas les diffuseurs, même lorsque ceux-ci sont reliés à un équipement de production d'énergie éligible. Il en est de même des radiateurs installés concomitamment avec une chaudière, même lorsque celle-ci ouvre droit au crédit d'impôt. Ainsi, s'agissant des pompes à chaleur air/air éligibles de type multi split ou gainable, les dépenses relatives aux unités intérieures ne peuvent être incluses dans la base du crédit d'impôt. La circonstance que chacune des pièces de vie soit équipée d'un diffuseur est sans incidence sur l'exclusion de ces équipements de la base du crédit d'impôt. Sont également exclues les dépenses relatives aux tuyauteries, câblage électrique et accessoires reliant l'équipement et les diffuseurs. Il est précisé qu'aucune prise de position antérieure n'a admis que ces dépenses relatives aux unités intérieures puissent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une modification de la doctrine en vigueur, aucune disposition transitoire n'est applicable. Enfin, il convient de rappeler que les pouvoirs publics consacrent à ce dispositif un effort budgétaire très important, soit près de 2 milliards d'euros au titre de la seule année 2007. Par ailleurs, afin de réserver l'application de ce mécanisme aux équipements les plus performants, la liste des équipements éligibles, de leurs caractéristiques ainsi que la définition de leurs critères de performance a fait l'objet d'une révision, laquelle s'est traduite par la publication d'un nouvel arrêté ministériel en date du 13 novembre 2007. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses d'équipements réalisées depuis le 1er janvier 2008.
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