Questions écrites de Maxime Bono

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les grandes inquiétudes des professionnels du transport routier quant à l'avenir de leurs entreprises en France. La grande disparité des tarifs pratiqués par l'ensemble des pays européens crée une distorsion de concurrence contre laquelle les entreprises françaises sont de plus en plus désarmées. Il lui deman...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; foyer d'action éducative. Niort. perspectives

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la menace que fait peser le démantèlement de la protection judiciaire de la jeunesse sur les missions éducatives auprès des jeunes mineurs en grande difficulté. La restructuration opérée dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques prévoit pour la protection judiciaire de la jeunesse la su...

Thèmes : fonction publique territoriale ; agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; recrutement. réglementation

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les adjoints techniques, titulaires d'un CAP petite enfance, pour accéder au grade d'agent spécialisé des écoles maternelles (ASEM). La reconnaissance de la fonction d'ASEM n'est accessible que par voie de concours. Le nombre très restreint de postes ouverts au concour...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des ambulanciers dont le ministère de tutelle est celui des transports. Les formations exigées pour exercer cette profession sont le diplôme d'État d'ambulancier délivré par le ministère de la santé ou, pour les auxiliaires, le brevet national de secouriste. Les ambulanciers transportent des personnes d...

Thèmes : police ; CRS ; maintien. La Rochelle

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réorganisation des compagnies républicaines de sécurité. Les 13 500 fonctionnaires des CRS répartis en 61 compagnies sur l'ensemble du territoire national, 30 détachements motocyclistes regroupés en 6 unités zonales, 9 compagnies autoroutières, répondent avec e...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la remise en cause du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), introduite par le projet de loi de finances 2009, en son article 9. Ce texte prévoit, en l'absence de dispositifs de collecte spécifique, la création d'une filière qui engagerait la responsabilité des producteurs et de...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la mise en place de la taxe de 2 % sur les ventes à l'étal des produits de la mer. Cette taxe instaurée pour venir en aide aux marins pêcheurs est répercutée par les détaillants professionnels pour être supportée par le consommateur. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaire est su...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'autonomie des universités (LRU) dont l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 provoque de vives inquiétudes, et de nombreuses interrogations. La loi prévoit, dès 2009, la perception de la dotation par l'université de tutelle, à charge pour elle de la redistribuer à l'IUT qui lui est rattaché...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'utilisation abusive des lignes téléphoniques à des fins commerciales. Si, a priori, l'abonné dispose de moyens d'opposition, la liste « rouge » qui interdit toute parution ou diffusion de numéro de téléphone ou la liste « orang...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les grandes préoccupations des apiculteurs s'agissant de l'utilisation de l'insecticide systémique cruiser sur maïs, jugé dangereux pour les abeilles et l'environnement. Sa commercialisation fut consentie en 2008 tout en étant assortie d'un plan de suivi post-homologation. Le pré rapport de ce suivi laisse a...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires, signataires d'une convention avec l'assurance maladie leur garantissant, en contrepartie de tarifs opposables, des avantages sociaux, dont l'avantage social vieillesse (ASV). En raison d'une mise en ces...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité des vins spiritueux et des produits intermédiaires dont les vins de liqueur. Le pineau des Charentes en particulier serait, une nouvelle fois sévèrement touché. Le pineau des Charentes, souffre, comme tous les produits soumis aux contraintes strictes d'une AOC, d'une fi...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. La législation actuelle impose que la majorité du capital social des sociétés d'exercice libéral (S.E.L.) de laboratoires d'analyses médicales, soit détenue par des biologistes, des médecins ou des pha...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement et les inquiétudes des infirmiers (ères) libéraux (les). Cette profession, dont le niveau de revenu est particulièrement amputé par la hausse du prix du carburant, demeure dans l'attente de la mise en oeuvre d'une revalorisation de leurs actes prévue pour l...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Maxime Bono alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conséquences de la modification des règles de calcul des allocations familiales introduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008 ; elle devrait concerner les familles de deux enfants et plus. Cette mesure touche la majoration des prestations familiales versées en deux temps, à l'âge de 11 ans ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Maxime Bono appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors mê...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du projet de réforme des lycées qui prévoit qu'en classe de seconde, l'enseignement des sciences de la vie et de la terre pourrait ne plus être une discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux. Ces sciences sont au coeur des enjeux actuels de la société et des enjeux environnementaux,...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'éducation et de la pratique artistique à l'école. Les centres de formation des musiciens intervenants, grâce à leur partenariat constant avec les collectivités territoriales et les associations de développement culturel, ont réussi à construire sur l'ensemble du territoire national un système d'éducat...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme de la formation des enseignants qui vise, dans les deux ans, à élever le niveau de recrutement de tous les professeurs, du primaire et du secondaire, à bac + 5, soit au master. Cette réforme suscite de nombreuses interrogations quant à l'avenir de la profession d'enseigna...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet de modification des critères d'attribution des pensions de réversion pour les régimes de la fonction publique. Cette mesure qui viserait à aligner le secteur public sur le secteur privé, prévoit d'instaurer des conditions d'âge et de ressources pour l'ouverture du droit à pension de réversi...