Maxime Bono
Question N° 42865 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 février 2009
M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la menace que fait peser le démantèlement de la protection judiciaire de la jeunesse sur les missions éducatives auprès des jeunes mineurs en grande difficulté. La restructuration opérée dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques prévoit pour la protection judiciaire de la jeunesse la suppression de 800 postes sur toute la France pour une administration qui compte environ 8 000 personnes. Elle met en évidence la dissolution des moyens mis en oeuvre au titre de la prévention de la délinquance, privilégiant la politique pénale et l'enfermement. La construction de 7 établissements pénitentiaires pour mineurs et la disparition de 9 foyers d'hébergement en France confirment l'orientation de l'État, préférant substituer aux mesures éducatives des mesures répressives. Une précédente réorganisation de la protection judiciaire de la jeunesse a déjà, il y a 3 ans, conduit le foyer d'hébergement de Niort à absorber celui de La Rochelle. À présent c'est la fermeture du foyer de Niort qui est annoncée pour mai 2009 et le projet de réalisation d'un centre éducatif d'accueil pour mineurs condamnés, abandonné à Surgères (Charente-Maritime). L'absence de centre local d'accueil va, de fait, contraindre au placement sans délais des mineurs en familles ou en foyers hors département ; l'éloignement des enfants de leurs familles ne pourra qu'accroître les difficultés de familles déjà très fragilisées. Il lui demande comment elle entend répondre aux professionnels investis de missions éducatives et de prévention, inquiets du démantèlement progressif du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et de ses conséquences.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision de fermeture du FAE de Niort prise par le directeur interrégional s'inscrit dans le cadre des orientations nationales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques conduit la PJJ à recentrer ses missions éducatives au pénal et à adapter ses équipements aux besoins constatés sur le territoire. L'objectif est bien d'offrir une prise en charge éducative de qualité, structurée par les activités de jour (circulaire d'orientation de la DPJJ du 25 février 2009) et ce sans délai, dès le prononcé de la mesure par le juge. Dans ce contexte, le FAE de Niort n'est plus en conformité avec le cahier des charges réglementant le fonctionnement des unités éducatives d'hébergement collectif. Celles-ci offrent une capacité d'accueil de dix à douze garçons ou filles entre 13 et 18 ans permettant l'attribution de moyens conséquents en personnels. Pour sa part, le FAE de Niort a une capacité de prise en charge inférieure qu'il n'est pas possible d'augmenter. Quant au FAE de La Rochelle, celui-ci n'a pas été fermé mais restructuré en unité éducative d'hébergement diversifié. Par ailleurs, cette décision de fermeture du FAE de Niort s'inscrit dans le cadre de l'organisation de l'interdépartementalité entre les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime à compter du 1er janvier 2009. Désormais le dispositif du placement judiciaire s'analyse sur le territoire de cette direction interdépartementale qui comprend un centre éducatif renforcé, quatre foyers habilités justice et une unité éducative d'hébergement diversifié du secteur public. Cette réorganisation permet d'augmenter et de diversifier l'offre de prise en charge éducative au profit des mineurs confiés par l'autorité judiciaire. S'agissant de la direction interrégionale Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse, elle comprend notamment six centres éducatifs fermés et cinq centres éducatifs renforcés, contribuant là encore à diversifier les modes de prise en charge de la région. De plus, conformément à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, les mineurs placés doivent bénéficier du droit au respect des liens familiaux. Les parents des mineurs placés conservent donc un droit de visite et d'hébergement quelles que soient les distances géographiques. Seul le juge peut suspendre ces droits et en fixer les modalités. Ainsi, le projet de service de chaque établissement précise les modalités d'accueil, d'information, de rencontre et de participation des parents à la vie institutionnelle. La garde des sceaux informe l'honorable parlementaire qu'actuellement, il est constaté une baisse de l'incarcération des mineurs : au 1er décembre 2008, 678 mineurs étaient incarcérés contre 695 au 1er décembre 2007, 755 en 2006 et 808 en 2005. En ce qui concerne la prévention, la protection judiciaire de la jeunesse a toujours pour mission de participer aux politiques publiques et plus particulièrement d'assurer et d'organiser la mise en oeuvre du dispositif de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance (art. 1er 4° b du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse).
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