Maxime Bono
Question N° 35490 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité des vins spiritueux et des produits intermédiaires dont les vins de liqueur. Le pineau des Charentes en particulier serait, une nouvelle fois sévèrement touché. Le pineau des Charentes, souffre, comme tous les produits soumis aux contraintes strictes d'une AOC, d'une fiscalité particulièrement lourde fixée à 214 € par hl. Les apéritifs de type industriel qui représentent la moitié de cette catégorie, ont, pour ces raisons fiscales, modifié les conditions d'élaboration des produits destinés à être vendus en France. Cette augmentation de la fiscalité, revue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, aurait pour conséquence de traiter de manière encore plus discriminatoire les produits français répondant à des contraintes de production très strictes. Dans un contexte économique défavorable, ces produits surtaxés une nouvelle fois, se verront grandement pénalisés une fois sur le marché. En conséquence, il lui demande quelles propositions le Gouvernement compte faire aux viticulteurs pour répondre à leurs attentes, et régler de manière définitive cette situation extrêmement pénalisante pour nos produits dont la qualité est appréciée et reconnue.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Les tarifs des droits indirects sur les boissons et les alcools n'ont pas subi de variation depuis 1996. Cette année là, seuls les tarifs des droits indirects applicables aux alcools (+ 5 %) et aux bières (+ 36 %) ont été augmentés. La dernière augmentation des tarifs des droits indirects applicables aux produits intermédiaires date de 1993 (+ 20 %) alors que ceux applicables aux vins n'ont pas bougé depuis vingt-cinq ans, la dernière hausse remontant à 1983. La fiscalité sur les alcools étant une fiscalité assise sur les quantités, l'inflation a eu pour effet de diminuer année après année, la charge fiscale réelle pesant sur ces produits. Par conséquent, l'article 16 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 vise à remettre à niveau, au 1er janvier de chaque année, les tarifs des droits indirects sur les boissons et les alcools, par indexation sur l'inflation constatée au titre de l'année précédente. Les sommes attendues seront entièrement affectées au financement des retraites des exploitants agricoles. Les nouveaux tarifs, fixés par arrêté du ministre du budget, ont été publiés au Journal officiel le 26 décembre 2008. Ainsi, au 1er janvier 2009, ils seront augmentés de 1,5 %, soit du taux d'inflation constaté en 2007. L'impact de la mesure sur le prix des produits est donc faible : s'agissant par exemple du vin, le tarif, aujourd'hui fixé à 3,4 EUR/hl, est porté au 1er janvier 2009 à 3,45 EUR/hl, soit un impact de 0,05 par bouteille. Par conséquent, quand bien même l'augmentation serait répercutée sur le prix de vente, la demande n'en sera pas affectée. Il s'agit également de s'aligner sur la plupart des autres grands impôts, qui sont très souvent indexés, directement ou indirectement, sur l'inflation. Il n'est donc pas question de rattraper le décalage important qui s'est instauré entre les montants des droits et l'évolution des prix, mais de mettre en place, pour l'avenir, un dispositif qui prévaut pour les autres impositions. Il est enfin précisé que cette mesure ne concourt que marginalement à la politique de santé publique, conduite par ailleurs de manière très active par le Gouvernement, en matière de prévention de l'alcoolisme. Il s'agit, avant tout, d'un remodelage justifié de la contribution de la filière viticole, destiné à fournir des recettes supplémentaires à la sécurité sociale. Des mesures spécifiques, principalement à destination des jeunes, en raison notamment des comportements extrêmement inquiétants observés ces dernières années, comme les pratiques de binge drinking ou l'augmentation très importante des hospitalisations liées à des comas éthyliques, seront prochainement examinées dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
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