Questions écrites de Maxime Bono

Thèmes : retraites : généralités ; majoration pour enfants ; conditions d'attribution. disparités

M. Maxime Bono interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul des pensions de retraite et sur l'application de la disposition qui ouvre le droit à la majoration pour enfants. Celle-ci, diversement interprétée, majore de 10 % la pension du retraité ; l'ayant droit de la CRAMCO devra justifier d'avoir eu ou élevé trois enf...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. plafond majoré. bénéficiaires

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les possibilités offertes aux syndicats coopératifs de copropriété d'ouvrir un livret A. Cette forme de placement à plafond majoré (76 500 euros) est couramment utilisée par les syndicats coopératifs pour la gestion de leur trésorerie et le placement des provisions qu'ils sont incités à constit...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la loi LRU effective depuis maintenant dix huit mois, et qui met en évidence de grandes difficultés pour la majorité des IUT. Ce sont aujourd'hui plus de 60 IUT qui rencontrent des problèmes majeurs avec leur université de rattachement : réduction significative du périmèt...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; officiers de port et officiers de port adjoints. perspectives

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les représentants syndicaux des officiers de port (OP) et les officiers de port adjoints (OPA) quant au devenir des missions de service public dans les ports...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; pesticides. interdiction. procédés alternatifs

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de la Charente-Maritime (FDGDON). En effet, les campagnols des champs, les taupes et les corbeaux sont des nuisibles dont la prolifération est combattue depuis des années par des grou...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative quant à l'inscription de l'acte d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. En effet, l'Association nationale des infirmiers libéraux d'autodialyse semble très préoccupée par les difficultés croissantes qu'elle rencontre dans la prise en charge des patients atteints...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conclusions d'une enquête de l'UFC-Que choisir concernant le prix des aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. L'association de consommateurs a en effet pu constater, dès septembre 2009, une baisse significative des produits agricoles...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Maxime Bono interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux. Il est stipulé dans son article 24 de la section 2 relative aux dispositions applicables aux assistants maternels, que l'employeur doit respecter un plafond annuel de 2 250 heures. Si ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mécontentement des associations de retraités et leurs attentes en matière de pouvoir d'achat. Les retraités revendiquent la revalorisation de leurs pensions ou de leurs pensions de réversion, une amélioration de la politique de santé, l'indexation des ret...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des engagements pris en avril 2008 auprès des personnels pénitentiaires représentés par trois organisations syndicales, qui indiquaient clairement dans le protocole signé alors, que seraient conduites des réflexions sur les perspectives statutaires et indemnitaires des métiers, sur la formation ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes salariées souhaitant faire valoir leur droit à retraite et qui, durant leur carrière, ont cotisé dans le secteur privé, à deux régimes de retraite, le général et l'agricole. La législation en vigueur prévoit que le salaire de base ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les trois dispositifs d'indemnisation, instaurés entre 1999 et 2004, excluent un certains nombre d'orphelins, dont les souffrances et sacrifices ont pourtant été reconnus par l'histoire. Le Président d...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Maxime Bono interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le droit de préemption urbain. Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, les communautés de communes et d'agglomération peuvent être titulaires du droit de préemption urbain afin de mettre en oeuvre une politique communautaire d'équilibr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt consenti pour les installations de pompes à chaleur, depuis 2005. La loi de finances 2009 prévoit que le crédit d'impôt sera maintenu pour les pompes à chaleur air-eau et aboli pour les pompes à chaleur air-air. Cette disposition créée ...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; ENIM. perspectives

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de délocalisation de la direction de l'Établissement national des invalides de la marine à La Rochelle, en mars 2010. Cette décision soulève de grandes inquiétudes auprès des professionnels du monde maritime, auprès des associations et des syndicats, qui craignent que la dispersion des services ne c...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'activité des buralistes, s'agissant en particulier de la commercialisation des produits de la Française des jeux. Les buralistes, qui investissent de plus en plus de temps dans cette activité, réalisent 71 % du chiffre d'affaires de la Française des jeux. Alors que ceux-ci sollici...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de professionnels de la restauration et des débits de boissons pour effectuer des transferts de licence IV hors département. En effet, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la transposition en droit français de la directive européenne qui met fin à la collecte de médicaments inutilisés en France. Ce texte voté en avril 2007 est entré en vigueur fin décembre 2008. Au nom du Gouvernement, le ministre, en fonction lors de l'adoption de la directive, s'était engagé à...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réorganisation de l'architecture administrative de la surveillance et du contrôle des marchés prévu dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. La circulaire du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État prévoit d'intégrer les directions...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les attentes de l'association « France Alzheimer » qui demande que soient précisées les modalités et les orientations qui présideront à la mise en place d'une cinquième branche de protection sociale, visant à la prise en charge de la dépendance. En effet, si la création ...