Maxime Bono
Question N° 24771 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juin 2008
M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de professionnels de la restauration et des débits de boissons pour effectuer des transferts de licence IV hors département. En effet, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2007, a apporté des modifications importantes à la réglementation relative aux transferts de débits de boissons fixée par le code de santé publique. Le nouveau dispositif ne fixe plus de critères de distance, pour les transferts à l'intérieur d'un même département, et laisse toute latitude aux préfets, après consultation des maires des communes concernées, pour autoriser ou non ces transferts. En revanche, l'article L3332-11 modifié par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ne semble pas prévoir le transfert de licence IV interdépartemental. Il attire son attention sur le cas d'un transfert amorcé avant décembre 2007, en l'occurrence de Vendée en Charente-Maritime, et pour lequel il n'existe aujourd'hui aucune réponse. Il lui demande quelles dispositions elle pourrait envisager pour permettre aux acquéreurs concernés (sept en Charente-Maritime) l'autorisation d'exploiter leur licence.
Réponse émise le 16 juin 2009
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au Journal officiel de la République française du 21 décembre, a apporté des modifications importantes à la réglementation relative aux transferts de débits de boissons fixée par le code de la santé publique. Ces modifications sont issues d'un amendement parlementaire présenté par M. Pierre-Yves Collombat. Le Gouvernement, défavorable à l'adoption de cette mesure, a rappelé que la simplification du régime des transferts des débits de boissons méritait de s'insérer dans une réflexion plus globale, par ailleurs en cours avec l'ensemble des professionnels concernés. Les modifications apportées au code de la santé publique conduisent à la suppression du régime dérogatoire des transferts de débits de boissons au-delà d'une distance de 100 kilomètres ainsi que l'examen des demandes devant la commission départementale des transferts. Un nouveau dispositif s'y substitue, qui cloisonne, sans plus fixer de critère de distance, les possibilités de transferts à l'échelle d'un même département, et donne toute latitude au préfet, après consultation obligatoire des maires des communes concernées, pour autoriser ou non ces transferts. La loi ne prévoit pas de décret d'application et ne fixe aucune mesure transitoire. Elle est d'application immédiate. Les demandes reçues avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007 doivent être traitées conformément aux nouvelles dispositions. En effet, en l'absence de toute précision de la loi sur ce point, il est de jurisprudence constante qu'en régime d'autorisation administrative, ce qui est le cas en l'espèce, les conditions d'obtention des autorisations sont celles fixées par les règles en vigueur à la date à laquelle l'administration statue. Cela a notamment pour conséquence que les demandes portant sur un transfert dans un rayon de 100 kilomètres mais dans un autre département ne pourront plus recevoir de suite favorable. Une circulaire émanant des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales datée du 22 janvier 2009 précise les modalités d'application de ces nouvelles dispositions, ce qui devrait permettre aux préfets de s'entourer des meilleures garanties juridiques possible.
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