Maxime Bono
Question N° 44485 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt consenti pour les installations de pompes à chaleur, depuis 2005. La loi de finances 2009 prévoit que le crédit d'impôt sera maintenu pour les pompes à chaleur air-eau et aboli pour les pompes à chaleur air-air. Cette disposition créée une inégalité fiscale selon le choix du type d'installation de pompes à chaleur aérothermiques. L'installation de la pompe à chaleur air-eau ouvrira un crédit d'impôt pour un équipement chauffage et eau chaude sanitaire, alors que l'installation de la pompe à chaleur air-air, pour un équipement chauffage, n'apportera aucun bénéfice fiscal. Une incitation fiscale élargie aux installations de chauffe-eau à système thermodynamique contribuerait à rétablir sensiblement cette iniquité et à soutenir l'accès aux nouvelles performances énergétiques pour nombre de foyers dont on sait que l'eau chaude sanitaire représente 40 % des dépenses énergétiques. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à cette proposition.
Réponse émise le 30 juin 2009
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale ainsi que la définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis, sont fixés par arrêté ministériel du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007. Seuls les équipements destinés à la production de chaleur, c'est-à-dire soit au chauffage de l'habitation uniquement, soit au chauffage de l'habitation et à la production d'eau chaude sanitaire sont éligibles à l'avantage fiscal. Tel n'est pas le cas des pompes à chaleur destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire. Une exception a cependant été faite à ce principe, afin de favoriser le développement de la filière solaire. Ainsi, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt comprend les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, lorsqu'ils sont dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Les chauffe-eau solaires destinés à la production d'eau chaude sanitaire qui répondent aux critères techniques précités sont éligibles au crédit d'impôt. Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, la liste des dépenses éligibles doit rester limitative et ne peut être étendue à l'ensemble des équipements qui concourent à la réalisation d'économies d'énergie. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de l'étendre aux pompes à chaleur produisant uniquement de l'eau chaude. À cet égard, il convient de rappeler que, parmi l'ensemble des dispositifs qui concourent aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement et qui ont fait l'objet d'études dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », les pouvoirs publics consacrent un effort budgétaire très significatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale. Celui-ci s'est en effet élevé à 2 milliards d'euros l'année dernière, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur des économies d'énergie et du développement durable.>
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