Maxime Bono
Question N° 67951 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les représentants syndicaux des officiers de port (OP) et les officiers de port adjoints (OPA) quant au devenir des missions de service public dans les ports décentralisés. L'ordonnance du 2 août 2005 qui actualise et adapte les dispositions relatives à la police des ports maritimes, place les officiers de port et les officiers de port adjoints, selon les missions, sous l'autorité portuaire qui est dévolue aux collectivités territoriales, ou sous l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui est dévolue au préfet. En application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une mission dite « audit des capitaineries » devrait prochainement livrer ses conclusions. Les représentants syndicaux, qui ont été associés aux travaux, craignent que la révision générale des politiques publiques, et la logique de restructuration qui la caractérise, ne fixent le cadre d'un nouveau désengagement de l'État, et n'actent le choix du transfert total des missions de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPPP) aux collectivités territoriales. Outre les incidences préjudiciables à la sécurité et la sûreté des ports, les OP et les OPA craignent également les conséquences de cette réorganisation pour la pérennisation de leurs postes et leur évolution statutaire. Alors que le Grenelle de la mer fut l'occasion de réaffirmer l'importance du rôle de l'État en mer, il lui demande quel avenir il entend réserver aux missions de service public dans les ports décentralisés.
Réponse émise le 2 mars 2010
Les missions de police portuaire sont séparées entre les missions relevant de l'autorité portuaire (AP) que sont la police de l'exploitation du port et de la conservation du domaine public portuaire et les missions relevant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPPP) que sont la police du plan d'eau et la police des matières dangereuses. En application de l'article L. 302-4 du code des ports maritimes, l'État exerce les missions dévolues à l'AIPPP dans 29 ports décentralisés, pour l'essentiel ceux transférés en 2007 aux collectivités territoriales ou à leur groupement en application de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. La liste de ces ports est fixée par arrêté. Elle intègre notamment les ports recevant des matières dangereuses. Dans ces ports, les missions relevant de la compétence de l'AIPPP sont alors obligatoirement exercées par des agents de l'État du corps des officiers de port et officiers de port adjoints. Les missions d'autorité portuaire relèvent de l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. La capitainerie dans laquelle sont affectés les officiers de port et officiers de port adjoints est, dans les ports décentralisés dans lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est l'État, mise à disposition de l'autorité portuaire pour exécuter les missions de sa compétence. Comme l'État s'y était engagé auprès des collectivités territoriales et des organisations syndicales, une mission du conseil général de l'environnement et du développement durable est en cours afin d'analyser, trois ans après la décentralisation, les conséquences de la séparation des pouvoirs entre autorité portuaire et AIPPP. Des propositions seront formulées à l'issue de cette mission qui devrait prendre fin en mars prochain.
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